Instauration d’une prime exceptionnelle pour les travaux de rénovation énergétique

Instaurée suite à une convention entre l’Etat et l’Agence de services et de paiement (ASP), la prime exceptionnelle pour travaux de rénovation énergétique voit ses conditions d’attribution fixées par un décret du 17 septembre 2013.

Par une convention conclue le 19 août 2013 en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’Etat a confié à l’Agence de services et de paiement (ASP) la gestion d’une partie des fonds destinés à la rénovation thermique de l’habitat afin de distribuer sous conditions de ressources aux propriétaires occupants réalisant des travaux de rénovation thermique une prime exceptionnelle de 1 350 euros par foyer. Le présent décret précise les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle, notamment les conditions d’occupation des logements, les ressources des ménages ainsi que la nature des travaux éligibles.

Cette prime concerne les propriétaires occupants, personnes physiques, dont le logement faisant l’objet du projet de travaux constitue leur résidence principale (occupé plus de 8 mois par an).

Le plafond de ressource est établi à 25 000€ pour un ménage d’1 personne et de 35 000€ pour un ménage de 2 personnes (somme des revenus fiscaux de référence).

Les travaux ouvrant droit à la prime d’aide à la rénovation thermique sont les travaux réalisés par des professionnels, dans un logement achevé depuis plus de deux ans. L’attribution de la prime est possible si au moins deux types de travaux des catégories suivantes sont réalisés :

a) Travaux d’isolation thermique de la totalité de la toiture ;
b) Travaux d’isolation thermique de la moitié au moins des murs donnant sur l’extérieur ;
c) Travaux d’isolation thermique de la moitié au moins des parois vitrées donnant sur l’extérieur ;
d) Travaux d’installation de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz ou de pompes à chaleur autres que air/air ;
e) Travaux d’installation de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
f) Travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

La gestion de ces primes sera assurée par l’Agence de services et de paiement (ASP). Les demandes seront effectuées à l’aide de formulaires CERFA en partie renseignés par les professionnels réalisant les travaux et pourront être présentées jusqu’au 31 décembre 2015.

 

Réalisation et affichage des DPE dans les établissements recevant du public (ERP) : modification des seuils

 

Un décret du 30 juillet 2013 abaisse le seuil au-delà duquel un établissement recevant du public (ERP) doit obligatoirement faire réaliser et afficher un diagnostic de performance énergétique (DPE).

Les bâtiments accueillant des ERP de la 1re à la 4e catégorie sont tenus de faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) et de l’afficher de manière visible pour le public à proximité de l’entrée principale, dès lors que leur surface est supérieure à 1 000 m2.

Le décret du 30 juillet 2013 abaisse ce seuil à 500 m2. L’obligation de réaliser et d’afficher le DPE devra être exécutée avant le 1er juillet 2015.

Après cette date, le décret prévoit de descendre le seuil à 250 m2 et l’obligation de réalisation et d’affichage qui en découle devra être respectée au 1er juillet 2017.

Il étend également l’obligation d’affichage à tous les bâtiments de plus de 500 m2 qui accueillent un ERP de la 1re à la 4e catégorie qui font ou ont fait l’objet d’un DPE à l’occasion de leur construction, de leur vente ou de leur location.

Rappel:

Catégorie d’ERP Effectif accueilli
1ère catégorie Plus de 1500 personnes
2ème catégorie Entre 701 et 1500 personnes
3ème catégorie Entre 301 et 700 personnes
4ème catégorie Moins de 300 personnes
5ème catégorie Seuil fixé par le règlement de sécurité en fonction de l’activité (en général moins de 200 personnes)