Le locataire est-il tenu a une obligation de sécurité ?

Les faits


Un locataire a jeté sa cigarette mal éteinte par la fenêtre de sa cuisine. Celle-ci a enflammé des feuilles dans une gouttière provoquant ainsi un incendie dans les combles de l’immeuble.

Selon la cour d’appel, le locataire, a manqué à son obligation de sécurité ou de prudence, et n’a, par conséquent, pas respecté les dispositions de l’article 1728 du code civil qui lui imposent « d’user de la chose louée en bon père de famille ». Il s’est ainsi rendu coupable d’un délit de détérioration involontaire du bien d’autrui par incendie tel que prévu à l’article 322-5 du code pénal qui vise la destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par l’effet notamment d’un incendie provoqué par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

La Cour de cassation ne va pas suivre le même raisonnement. Elle casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel au visa de l’article 322-5 du code pénal. Après avoir rappelé que le délit de dégradation involontaire par explosion ou incendie ne peut être caractérisé qu’en cas de manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi et le règlement, elle précise que l’article 1728 du code civil n’édicte par d’obligation de sécurité ou de prudence telle que prévue à l’article 322-5 du code pénal.

Ce qu’il faut retenir


L’article 1728 du code civil qui impose au locataire d’user de la chose louée en bon père de famille ne fait pas peser sur ce dernier d’obligation de prudence ou de sécurité.

Cass. Crim., 18 janvier 2012, n°11.81.324