La FNAIM du Grand Paris annonce la signature d’une convention avec la Gendarmerie de l’Ile de France

La FNAIM du Grand Paris annonce la signature d’une convention avec la Gendarmerie de l’Ile de France. Elle devra permettre de résoudre des questions liées à la sécurité immobilière en lien avec la Gendarmerie de l’Ile de France, en responsabilisant notamment les locataires et les propriétaires franciliens.

 

Coproduire la sécurité en Ile de France

 

Depuis la création de la Chaine de la sécurité immobilière en 1999, les 2 200 cabinets de la FNAIM du Grand Paris jouent un rôle de premier plan en matière de sécurité dans leur domaine d’activité. Ce rôle est aujourd’hui élargi aux zones rurales grâce à la signature d’une convention par le Général Bruno Carmichael, commandant la Région de Gendarmerie d’Ile de France. Elle complète les précédentes conventions signées avec la Préfecture de Police en 2009 et la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris en 2013. Cet engagement auprès des Pouvoirs Publics confirme la volonté de la FNAIM du Grand Paris de permettre à l’Ile de France de rester une région paisible.

 

Répondant à un enjeu de délinquance rurale, ce partenariat s’inscrit dans la logique du plan national de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée présenté en septembre 2013 par le Ministre de l’Intérieur. Il rappelle l’urgence de la situation et d’y apporter des réponses adaptées et coordonnées. Depuis plus de 5 ans, le nombre de cambriolages progressent constamment – de 18 % entre 2008 et 2012 par exemple – cambriolages qui sont responsables du tiers de l’augmentation du sentiment d’insécurité sur la même période.

 

Gilles Ricour de Bourgies, Président de la FNAIM du Grand Paris, précise : « Les conseils syndicaux, syndics et employés d’immeubles sont de plus en plus impliqués dans la sécurité des immeubles qu’ils gèrent. Par exemple, les gardiens peuvent détenir  des bâtons de défense de type tonfa et d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes depuis 2011. De manière concertée, les parties communes peuvent désormais être ouvertes aux forces de police à tout moment. Ces initiatives sont accompagnées de campagnes de sensibilisation, la plus récente consistant en la diffusion d’une plaquette auprès des syndics de copropriété FNAIM, ainsi qu’aux présidents des conseils syndicaux et des concierges. »

 

Sécurité et logement, l’affaire de tous

 

Le lien entre logement et sécurité est très sensible. Le coût de l’insécurité a un impact fort sur celui du logement. En termes strictement financiers, l’Institut pour la Justice l’estime en 2010 à 115 milliards d’euros, soit 5,6 % du PIB. Mais au-delà, elle compromet largement l’attractivité d’un territoire impacte le lien social, le bien être et la qualité de la vie des citoyens.

 

Gilles Ricour de Bourgies, Président de la FNAIM du Grand Paris, commente : « Au quotidien, les acteurs de terrain que sont les agents immobiliers, les syndics, les gardiens sont les premiers concernés par les menaces. Les former, les informer, leur apporter des solutions concrètes fait partie des actions prioritaires de la FNAIM du Grand Paris. Notre volonté, c’est que chaque citoyen se sente concerné par la question de la sécurité et, au-delà, que les agents immobiliers deviennent des auxiliaires de sécurité au service de la Cité. ». L’enjeu est de permettre à la capitale, à vocation résolument mondiale, de rester une ville où il fait bon vivre.

 

 

A propos de la FNAIM du Grand Paris

 

L’organisation syndicale représente en Ile-de-France, hors Seine et Marne, 1 800 professionnels de l’immobilier qui gèrent 2 200 cabinets et succursales, soit un chiffre d’affaires de plus d’un milliard d’euros. La Chambre est spécialisée dans 13 métiers différents de la transaction, de la gestion, de l’expertise et du conseil. Trois de ces métiers sont règlementés par l’Etat, il s’agit de la transaction, de l’administration de biens et des syndics de copropriété. Dotée de nombreux outils d’analyse, la FNAIM du Grand Paris est une référence incontestée en matière d’informations, d’études économiques et d’informations juridiques sur les marchés immobiliers. Le président de la FNAIM du Grand Paris est membre du CESER Ile de France, du Comité Régional Ile de France présidé par le Préfet de Région et membre de l’Observatoire du logement autour des gares de la Société du Grand Paris.

 

La FNAIM du Grand Paris interpelle les candidats aux municipales sur la priorité accordée au logement en Ile de France

Dans le cadre du Colloque Paris Capitale Economique, Gilles Ricour de Bourgies, président de la FNAIM du Grand Paris revient sur le rôle majeur joué par les maires dans le domaine du logement. A l’occasion du débat pour les élections municipales, la FNAIM du Grand Paris tient à rappeler l’importance des engagements pris sur le terrain du logement.

 

70 000 logements par an pour le Grand Paris, une nécessité

 

Première région française en termes de PIB, le Grand Paris est aussi la plus dense et celle où la pénurie de logement est la plus criante : elle connaît un déficit cumulé de plus de 210 000 logements depuis 2000. Alors que l’objectif de construire 70 000 logements par an est unanimement reconnu comme nécessaire par les professionnels et les autorités, seulement la moitié sont construits chaque année.

 

Les spécificités du Grand Paris, et en premier lieu le logement, n’offrent pas la possibilité d’appliquer des mesures globales. « A ce tire, il ne faudrait pas verrouiller un marché francilien qui réclame davantage de fluidité et de confiance ainsi qu’une approche locale et des engagements forts », prévient Gilles Ricour de Bourgies

 

Quelles réponses au Grand Paris du logement ?

 

Si l’on prend l’exemple de Paris, Anne Hidaldo et Nathalie Kosciusko Morizet semblent en effet avoir entendu les difficultés des Franciliens vis-à-vis du logement et ont prononcé des mesures fortes dans ce sens, dont la création de 10 000 logements pour la première et le doublement de la production annuelle de logements pour la seconde.

 

Les futurs maires devraient bénéficier des avancées telles que la Métropole de Paris, qui prévoit la création des plans locaux d’urbanisme intercommunal, la création de l’Agence Foncière de la Région Parisienne ainsi que la mise en place des contrats de développement territorial et de la territorialisation de l’offre de logements.

 

2014 : la reconquête du logement par les acteurs de terrain

 

Au-delà des chiffres et de ces premières réponses, la problématique du logement francilien ne sera entièrement résolue que lorsqu’elle associera pleinement les acteurs de terrain dont les agents immobiliers. Les candidates Anne Hidaldo et Nathalie Kosciusko Morizet ont compris l’intérêt d’associer le secteur privé au logement social, pour la première, ou de favoriser le logement des classes moyennes, pour la seconde.

 

Gilles Ricour de Bourgies indique : « Pour que la crise du logement soit résolue au plus vite, il faut se concentrer dès à présent avec les autorités locales sur quelques pistes d’actions concrètes. Tout d’abord réduire les coûts de construction pour faciliter la location et l’accession à la propriété. Ensuite, réduire la fiscalité sur l’immobilier pour desserrer l’étau qui asphyxie les propriétaires ou rebute les prétendants à la propriété. Enfin, réformer l’accession au parc de logement social et du 1 % logement en mobilisant plus largement l’investissement des propriétaires privés, ce que propose la FNAIM du Grand Paris à travers le bail solidaire. »

 

 

A propos de la FNAIM du Grand Paris

 

L’organisation syndicale représente en Ile-de-France, hors Seine et Marne, 1 800 professionnels de l’immobilier qui gèrent 2 200 cabinets et succursales, soit un chiffre d’affaires de plus d’un milliard d’euros. La Chambre est spécialisée dans 15 métiers différents de la transaction, de la gestion, de l’expertise et du conseil. Trois de ces métiers sont règlementés par l’Etat, il s’agit de la transaction, de l’administration de biens et des syndics de copropriété. Dotée de nombreux outils d’analyse, la FNAIM du Grand Paris est une référence incontestée en matière d’informations, d’études économiques et d’informations juridiques sur les marchés immobiliers.

 

http://lamaisondelimmobilier.org/

Précisions quant à la mise en œuvre de la garantie décennale

La mise en œuvre de la garantie décennale nécessite que soit rapportée la preuve que la perte de l’ouvrage interviendra dans le délai décennal.

L’article 1792 du code civil dispose :

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ».

Dans cet arrêt, les juges de cassation cassent la décision rendue par la Cour d’appel et affirment, au visa de l’article 1792 du code civil, que la mise en œuvre de la garantie décennale nécessite que soit rapportée la preuve que la perte de l’ouvrage interviendra dans le délai décennal.

Cette décision confirme une solution qui a, pendant un temps, fait l’objet de débats relatifs à la réparation des désordres dits « futurs » amenés à porter atteinte à la solidité de l’ouvrage.

Maitre Catherine HENNEQUIN

Avocat à la Cour