A défaut de décision en assemblée générale, la mise en concurrence des contrats de travaux d’une copropriété est-elle obligatoire ? La Cour de cassation vient de répondre à cette question inédite par une décision du 26 mars dernier.

Les faits


Un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l’assemblée générale et subsidiairement des décisions adoptées à cette occasion ayant pour objet la réalisation de travaux dans les parties communes. Se prévalant des dispositions de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 selon lesquelles l’assemblée générale arrête à la majorité de l’article 25 un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire, le copropriétaire faisait valoir que l’assemblée générale n’ayant jamais statué sur ce point, une mise en concurrence devait être faite quel que soit le montant des travaux, ce qui n’avait pas été fait.

La procédure


La décision rendue par la Cour d’appel et confirmée par la Cour de cassation déboute le copropriétaire de sa demande. En effet, elle considère, à bon droit, que la mise en concurrence prévue à l’article 21 de la loi de 1965 n’est pas obligatoire à défaut de fixation par l’assemblée générale du montant à partir duquel elle devait être mise en œuvre.

Ce qu’il faut retenir


Les juges font une interprétation stricte du texte de l’article 21 et évitent, avec cette décision, d’alourdir les règles de fonctionnement des copropriétés.