Crédit d’impôt pour la transition énergétique

 

Suite au remplacement du crédit d’impôt développement durable (CIDD) par le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), l’Administration fiscale est venue mettre à jour l’instruction fiscale existante et énoncer les mesures transitoires.

Un crédit d’impôt sur le revenu, codifié sous l’article 200 quater du code général des impôts (CGI), est accordé au titre des dépenses d’équipements en faveur de la transition énergétique supportées par les contribuables dans leur habitation principale, qu’ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.
Le local dans lequel les travaux d’installation ou de remplacement des équipements, matériaux et appareils éligibles sont effectués, doit être situé en France, affecté à l’habitation principale du contribuable et achevé depuis plus de deux ans.
Les modalités d’application du crédit d’impôt diffèrent selon la date de réalisation des dépenses éligibles.
1. Pour les dépenses payées du 1er janvier au 31 août 2014,
le crédit d’impôt intitulé « crédit d’impôt développement durable » (CIDD) est réservé aux contribuables qui réalisent des dépenses dans le cadre d’un « bouquet de travaux », qui s’entend de la réalisation d’au moins deux actions de dépenses efficaces d’amélioration de la performance énergétique du logement parmi six catégories de dépenses limitativement énumérées. Toutefois, sous conditions de ressources, les contribuables peuvent bénéficier du crédit d’impôt, en l’absence de réalisation d’un bouquet de travaux, c’est-à-dire pour des dépenses réalisées en « action seule ». Ainsi, deux taux de crédit d’impôt sont applicables en fonction des modalités de réalisation des dépenses : 15 % pour les dépenses réalisées en « action seule » et 25 % pour les dépenses réalisées dans le cadre d’un bouquet de travaux.

2. Pour les dépenses payées depuis le 1er septembre 2014
et conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le taux du crédit d’impôt, renommé crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), a été porté à 30 % pour toutes les dépenses éligibles et cela, dès la première dépense réalisée. Corrélativement, la condition de réalisation de dépenses dans le cadre d’un « bouquet de travaux » a été supprimée. Le bénéfice du crédit d’impôt n’est désormais subordonné à aucune condition de ressources du contribuable. De plus, de nouveaux équipements, matériaux ou appareils sont éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique notamment les systèmes de charge pour véhicules électriques et les appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur.

Des modalités d’application transitoires ont été prévues et sont exposées dans l’instruction fiscale. Ainsi, les conditions d’éligibilité et le taux de crédit d’impôt applicables aux dépenses payées du 1er janvier au 31 août 2014 dans le cadre d’un bouquet de travaux non achevé au 31 août 2014 sont déterminés en fonction de la nature des autres dépenses payées soit du 1er septembre au 31 décembre 2014, soit en 2014 et 2015. Pour en savoir plus :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9608-PGP.html

Procédure d’autorisation d’urbanisme : parution d’un décret d’application de la loi ALUR 

 

Un nouveau décret d’application de la loi ALUR est paru et concerne les procédures d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable …).

 

Dans l’objectif de prendre en compte l’ensemble des modes d’habitat, le décret prévoit deux séries de dispositions, relatives aux résidences démontables ou mobiles constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs :

* S’agissant des résidences démontables, il prévoit une définition juridique propre (article R. 111-46-1 du Code de l’urbanisme) ainsi que les formalités nécessaires pour leur installation sur des terrains aménagés pour les recevoir (article R. 421-23 du même code).

* S’agissant des terrains destinés à recevoir les résidences mobiles des gens du voyage, tels que les aires d’accueil et les terrains familiaux, il prévoit une rationalisation des formalités d’urbanisme.

Dans les deux cas, les formalités sont liées à la capacité d’accueil des terrains concernés.
Par ailleurs, le décret complète la liste des pièces exigibles dans les dossiers de demande de permis de construire ou de déclaration préalable, dans le cas de projets faisant l’objet d’une convention de projet urbain partenarial (PUP) ou situés dans un périmètre PUP délimité par la collectivité compétente pour le document d’urbanisme (article R. 441-4-1 du Code de l’urbanisme).
Il comporte aussi deux mesures d’application de la même loi, relatives à la compétence du préfet pour délivrer les autorisations d’urbanisme aux fins de développer l’offre de logement dans les communes en déficit de logements sociaux (article R. 422-2 du Code de l’urbanisme).
Enfin, toujours au titre de l’application de la loi ALUR, le projet de décret prévoit la fourniture des plans intérieurs, sur demande du maire, en cas de demande d’autorisation d’urbanisme portant sur la construction d’un immeuble collectif (article R 431-34-1 du Code de l’urbanisme).
Le décret modifie, d’autre part, sur plusieurs points le droit des sols.

Il clarifie les modalités de création et d’agrandissement des terrains de camping soumis à permis d’aménager (article R. 421-19 du Code de l’urbanisme) et précise le régime juridique des habitations légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs et de leurs installations mobiles accessoires (rampes d’accès, terrasses, auvents).

 

Poursuivant l’objectif de simplification du régime des autorisations du droit des sols, et pour tenir compte de ce que les installations de stockage de déchets inertes (ISDI) seront à l’avenir potentiellement soumises à formalité d’enregistrement au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), le décret toilette l’article du code de l’urbanisme prévoyant que les ISDI sont dispensées d’autorisation d’urbanisme.

 

Dans le même esprit, le présent décret dispense d’autorisation d’urbanisme tout projet relevant d’un contrôle au titre de la législation relative à la publicité relevant du code de l’environnement (article R. 425-29 du Code de l’urbanisme).
Enfin, afin de combattre les pratiques dilatoires et illégales consistant pour certains services instructeurs à demander des pièces qui ne figurent pas au nombre de celles qui doivent entrer dans le contenu d’une demande d’autorisation d’urbanisme, le décret interdit expressément toute pratique en ce sens (article R. 431-4 du Code de l’urbanisme).
Toutes ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2015 (article 8 du décret du 27 avril 2015).

 

Décret n°2015-482 du 27 avril 2015 (JO du 29 avril 2015)

L’obligation d’identification de la clientèle par l’agent immobilier dans le cadre des obligations découlant de la lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme (TRACFIN)

 

L’article L. 561-5 du Code monétaire et financier oblige l’agent immobilier à identifier son client et ce avant d’entrer en relation d’affaires. Quelle est l’étendue de cette obligation ?

 

Par exemple, dans le cadre de la signature d’un mandat de vente, l’identité du vendeur devra être vérifiée avant toute signature de contrat par la production d’un document officiel en cours de validité comportant sa photographie (article L. 561-5, I, alinéa 1, CMF).

 

Quant au client occasionnel intervenant pour une opération ponctuelle (l’acquéreur « potentiel » si l’on reprend notre exemple), son identification n’intervient, en principe, que lorsque l’agent immobilier soupçonne que l’opération pourrait participer au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme. Toutefois, en pratique, cette identification du client occasionnel doit intervenir chaque fois que les opérations dépassent un montant de 15 000 €. Autant considérer que toutes les transactions sont concernées (article L. 561-5, I, alinéa 1, CMF).

 

Faut-il alors demander une pièce d’identité à toute personne se présentant pour la visite d’un bien à vendre ? Le client occasionnel est défini comme « toute personne qui s’adresse à un agent immobilier dans le but exclusif de préparer ou de réaliser une opération ponctuelle ou d’être assisté dans la préparation ou la réalisation d’une telle opération, que celle-ci soit réalisée en une seule opération ou en plusieurs opérations apparaissant comme liées entre elles » (article R. 561-10 CMF). Au vu de cette définition assez « vague », il est conseillé de vérifier l’identité de chaque client se présentant pour la visite d’un bien, l’idéal étant de demander une photocopie du document.

 

Articles L. 561-5 et suivants du Code monétaire et financier

Articles R. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier

L’immobilier plus que jamais à l’ère d’Internet

« 80 % des projets immobiliers passent désormais par Internet », estime Hervé Parent, ancien président de FF2I et aujourd’hui organisateur du salon RENT (Explorimmoneuf, avril 2015). « Avant, on achetait des journaux, on allait voir les agences immobilières de son quartier. Aujourd’hui, l’internaute peut consulter tranquillement toute l’offre des promoteurs, des agences immobilières, depuis l’ordinateur de son bureau ou de son domicile, son mobile ou sa tablette. »

Le profil type de cet internaute : une femme, CSP+, âgée de 35 à 49 ans.

Une évolution qui ne touche plus seulement la transaction, mais de plus en plus l’administration de biens et l’activité de syndic, justifiant les incitations et formations proposées par la FNAIM du Grand Paris afin que les professionnels soient le plus efficacement positionnés sur le Web.

Publication des plafonds 2015 pour les investissements locatifs

 

L’actualisation 2015 des plafonds de loyer et, le cas échéant, de ressources des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement locatif a été faite par l’administration fiscale pour les dispositifs suivants : Besson neuf (Code Général des Impôts – CGI, art. 31, I-1°-g) ; Besson ancien (CGI, art. 31, I-1°-j) ; Robien classique et recentré (CGI, art. 31, I-1°-h) ; Borloo neuf (CGI, art. 31, I-1°-l) ; Borloo ancien ou conventionnement « ANAH » (CGI, art. 31, I-1°-m) ; Scellier métropole et outre-mer (CGI, art. 199 septvicies) ; Duflot / Pinel métropole et outre-mer (CGI, art. 199 novovicies).

 

Vous trouverez ci-dessous les tableaux pour les dispositifs PINEL et SCELLIER. Pour les autres investissements locatifs, nous vous invitons à cliquer ici.

 

Pour le dispositif PINEL/DUFLOT (Métropole) :

 

Pour les baux conclus en 2015, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

 

Zones Loyer en euros par m2
Zone A bis 16,82 €
Zone A 12,49 €
Zone B1 10,06 €
Zone B2 8,74 €

 

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2015, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :

 

Composition du foyer du locataire Zones
Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 971 € 36 971 € 30 133 € 27 120 €
Couple 55 254 € 55 254 € 40 241 € 36 216 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 72 433 € 66 420 € 48 393 € 43 554 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 86 479 € 79 558 € 58 421 € 52 579 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 102 893 € 94 183 € 68 725 € 61 853 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 115 782 € 105 985 € 77 453 € 69 707 €
Majoration par personne supplémentaire + 12 900 € + 11 809 € + 8 641 € + 7 775 €

 

Pour le dispositif SCELLIER (Métropole) :

 

Pour les investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés en 2015 à :

 

Zones (1) Secteur libre Secteur intermédiaire
Zone A 23,11 € 18,49 €
Zone B1 16,07 € 12,86 €
Zone B2 13,13 € 10,50 €
(1) Pour les investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 3 mai 2009, la liste des communes est fixée par l’arrêté du 30 décembre 2008. Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, la liste des communes est fixée par l’arrêté du 29 avril 2009.

 

Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés en 2015, à :

 

Zones Secteur libre Secteur intermédiaire
Zone A bis (1) 22,97 € 18,38 €
Zone A (2) 17,04 € 13,63 €
Zone B1 (2) 13,75 € 11 €
Zone B2 (2) 11,21 € 8,97 €
Communes agréées en zone C 7,80 € 6,24 €
(1) La liste des communes en zone A bis est fixée par l’arrêté du 22 décembre 2010
(2) La liste des communes est fixée par l’arrêté du 29 avril 2009.

 

Pour les baux conclus en secteur intermédiaire, reconduits ou renouvelés en 2015, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

 

Zones
Zone A (1) Zone B1 (2) Zone B2 (1) Zone C (2)
Personne seule 46 807 € 34 769 € 31 871 € 31 656 €
Couple 69 953 € 51 057 € 46 803 € 42 547 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 84 088 € 61 122 € 56 029 € 50 935 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 100 724 € 73 972 € 67 809 € 61 644 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 119 239 € 86 820 € 79 587 € 72 349 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 134 174 € 97 933 € 89 774 € 81 612 €
Majoration par personne à charge supplémentaire + 14 956 € + 11 124 € + 10 198 € + 9 270 €
(1) Pour les investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 3 mai 2009, la liste des communes est fixée par l’arrêté du 30 décembre 2008. Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, la liste des communes est fixée par l’arrêté 29 avril 2009.
(2) Pour les communes agréées.

 

 

 

BOI-BAREME-000017-20150521