Surtaxe sur les résidences secondaires : Didier Camandona réagit.

« Jusqu’où ira-t-on dans les mesures inadaptées et improductives pour répondre au mal-logement des parisiens ? »

La majoration de 60% de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires vient d’être votée par le Conseil de Paris. La Mairie de Paris compte sur cette nouvelle taxation pour inciter les propriétaires à vendre ou remettre en location leurs logements laissés vides.

Les locataires et acquéreurs Parisiens se voient une fois de plus face à une mesure inadaptée qui n’offre aucune solution concrète et pérenne pour les loger. Jusqu’où ira-t-on avec ces mesures inconséquentes décidées sans aucune concertation avec les acteurs concernés?

« Jusqu’où ira-t-on dans la remise en cause du droit légitime de disposer et d’utiliser librement son bien immobilier?»

Pour Didier Camandona, président de la FNAIM du Grand Paris, cette mesure témoigne d’une profonde méconnaissance de la réalité du marché et des propriétaires. «Disposer d’un pied-à-terre à Paris peut souvent résulter d’une nécessité. Les propriétaires de résidences secondaires et de logements à Paris sont des étrangers (9% des transactions sur Paris), mais aussi des retraités habitant en province ou d’anciens parisiens qui ont gardé dans la capitale un pied à terre pour visiter leur famille ou renouer avec leur passé. Sans parler des couples parisiens dont le conjoint est obligé de conserver une résidence secondaire quand l’autre est nommé en province. Mais ce  sont aussi ceux qui, à cause des mesures comme l’encadrement des loyers, préfèrent ne plus louer leur bien. Ce sont précisément ces petits propriétaires, les plus fragiles, qui seront impactés, tandis que les investisseurs étrangers prendront la fuite. »

« Jusqu’où ira-t-on dans les mesures inadaptées et improductives pour loger les parisiens ? »

Cette nouvelle mesure ne fera, au bout du compte, qu’augmenter la fiscalité du logement à Paris, et ne répond en rien à la pénurie de logements.

Didier Camandona poursuit: « Et, quand bien même cette mesure remettrait sur le marché quelques logements, deviendraient-ils soudain financièrement accessibles à ceux qui en ont besoin? On peut largement en douter. Au bout du compte, l’objectif qui est censé libérer des logements et venir au secours de ceux qui ne peuvent se loger à Paris n’est pas rempli et les ‘’mal-logés’’ ne verront nullement leur sort s’améliorer »

Didier Camandona de conclure : «Cette surtaxe sur les résidences secondaires vient s’ajouter à une liste, déjà longue, de mesures qui ne font que tendre un marché qui laisse déjà tant de Parisiens de côté. »

Alors que la fondation l’Abbé Pierre dresse un bilan plus que dramatique du logement en France (4 millions de personnes sans-abri, mal logées ou SDF ; plus de 12 millions concernées par la crise du logement), on ne peut que tirer la sonnette d’alarme face à des mesures qui ne font qu’aggraver le mal-logement dans notre capitale.

1/4 des dirigeants parisiens envisagent de déménager leur entreprise

En 2016, ce sont près de 25% des dirigeants parisiens qui envisageaient de déménager leur entreprise, entièrement ou en partie, dans les 3 ans, dans les communes limitrophes de Paris. C’est ce que révèle une étude de l’Insee.

Entre 2009 et 2014, ce sont près de 40 000 sociétés qui ont emménagées, tous les ans, vers une nouvelle adresse en Île-de-France, ce qui représente environ 115 400 emplois salariés.

3 établissements sur 4 déménagent ou emménagent à l’intérieur de la région

3 établissements sur 4 déménagent ou emménagent à l’intérieur de la région, ce qui représente 18 400 établissements qui ont changés de communes au sein de la région francilienne sur la période 2009-2014.

Ce sont souvent les établissements de petite taille qui sont les plus mobiles, du fait que leurs moyens de production. En ce qui concerne les établissements de plus de 50 salariés, on ne compte qu’en moyenne 200 transferts dont plus de 90% qui se font au sein même de la région.

La petite couronne au cœur des transferts

56% des établissements qui emménagent à Paris viennent de départements limitrophes, notamment de la petite couronne. Cependant, Paris attire également les entreprises installées en grande couronne, notamment celles du secteur de la construction.

55% des établissements qui quittent Paris le font au profit de la petite couronne. Ce sont principalement des entreprises de conseil mais aussi des agences de communication, qui souhaitent de pas quitter le secteur ni même ne pas trop s’éloigner de leurs clients.

Le taux de mobilité avec l’extérieur est élevé en petite couronne puisque 4,2% des entreprises viennent de s’y installer ou vont la quitter au cours de l’année, contre 2,4% à Paris et 2,6% pour la grande couronne.

L’intensité des transferts diffère selon le secteur d’activité

¼ des établissements entrants sur le territoire francilien sont dans le secteur des services aux entreprises tel que les activités de conseil et de communication. Viennent ensuite la construction et le commerce. Le secteur de la construction se distingue également par un nombre croissant d’entreprises entrantes dans la région, notamment grâce au chantier du Grand Paris. De même pour les infrastructures de transports avec le projet du Grand Paris Express.

Pour en savoir plus.

 

Plus de la moitié des logements ont une étiquette « énergie » médiocre

Les travaux de rénovation énergétique atteignent un niveau de performance faible voire médiocre. C’est ce que révèle le rapport de suivi de l’évaluation du développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, présenté le 19 octobre 2016 à l’Assemblée nationale par deux députés.

53,6% des logements étiquetés médiocres en énergie

Le rapport révèle que:

  • 53,6 % des logements ont une étiquette « énergie » médiocre (D et E du DPE)
  • Plus du quart des locataires occupent des logements classés G, contre 10% des propriétaires
  • Les chantiers concernant les murs, qui occupent la 2ème place, sont ceux qui dénombrent le moins de gestes performants (17 %). Une forte majorité (58 %) de gestes dans les travaux sur les murs ont, de surcroît, un niveau de performance faible.

11,1 milliards d’euros consacrés à la rénovation énergétique

Les dépenses réalisées dans le cadre des rénovations énergétiques des logements sont « considérables, mais peu efficientes ». Quelque 11,1 milliards d’euros ont été dépensés en 2014 pour la réalisation de rénovations énergétiques mais le poste de travaux le plus fréquent, c’est-à-dire les fenêtres, est aussi « le moins efficient sur le plan thermique ».

Echéances dès l’horizon 2018

Le rapport rappelle que les travaux préparatoires de la future réglementation thermique (RT 2018) ont déjà débuté. Ils sont encadrés par les dispositions de la loi « Grenelle 2 » qui prévoient qu’à partir de 2020, pour les constructions nouvelles, le niveau d’émissions de gaz à effet de serre sera pris en compte dans la définition de leur performance énergétique. La loi du 17 août 2015 a avancé leur entrée en vigueur à 2018.

Pour plus d’information, consultez le rapport et sa synthèse.

 

Vente d’un bien: le contenu de la fiche synthétique est fixé

Avis aux vendeurs: la fiche synthétique fait désormais partie des documents à annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente d’un lot de copropriété pour la bonne information du futur acquéreur (article L. 721-2 du Code de la construction et de l’habitation).

Objectif de la fiche synthétique

En précisant le contenu de la fiche synthétique de copropriété, le décret du 21 décembre 2016 permet désormais au syndic de la réaliser et au vendeur d’un bien en copropriété de la joindre aux documents nécessaires à l’information pré-contractuelle de l’acquéreur lors de la signature d’un avant-contrat.

Rappel: la loi ALUR a créé l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit que le syndic doit établir une fiche synthétique regroupant les données financières et technique essentielles sur la copropriété et son bâti.

  • Cette fiche concerne les immeubles en copropriété qui comporte au moins un lot à usage d’habitation.
  • Cette fiche est mise à jour chaque année par le syndic et est tenue à la disposition des copropriétaires. Une pénalité financière forfaitaire automatique, dont le montant doit être prévu dans le contrat de syndic, est appliquée si cette mise à disposition n’est pas effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la demande d’un copropriétaire.
  • Le défaut de réalisation de cette fiche est un motif de révocation du syndic.

Le contenu de la fiche

Déterminé par le décret d’application du 21 décembre 2016, le contenu de la fiche est le suivant :
– L’identification de la copropriété,
– L’identité du syndic ou de l’administrateur provisoire ayant établi la fiche,
– L’organisation juridique de la copropriété,
– Les caractéristiques techniques de la copropriété,
– Les équipements de la copropriété,
– Les caractéristiques financières de la copropriété.

Ces données sont établies dans un délai de 2 mois suivant la notification du procès-verbal de l’assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l’exercice clos ont été approuvés.

Le décret ajoute que la fiche mentionne la date de délivrance du document, le nom et la signature de l’autorité qui l’a délivrée accompagnés de son cachet.
Celle-ci peut également être extraite du registre national des copropriétés et comporte alors la date de délivrance du document et la mention « fiche délivrée par le registre national des copropriétés sur la foi des déclarations effectuées par le représentant légal ».

Entrée en vigueur

Le présent décret entre en vigueur :
– le 1er janvier 2017 pour les copropriétés de plus de 200 lots,
– le 1er janvier 2018 pour les copropriétés de plus de 50 lots
– et le 1er janvier 2019 pour les autres copropriétés.

Consulter le décret

 

Copropriété: le Diagnostic technique global (DTG) entre en scène

Le Diagnostic technique global est entré en vigueur le 1er janvier 2017

Créé par l’article 58 de la loi ALUR du 24 mars 2014, le DTG n’était pas encore « opérationnel » puisqu’il manquait un décret d’application. C’est chose faite puisque le décret du 28 décembre 2016 est venu préciser les compétences nécessaires aux professionnels chargés de réaliser un tel diagnostic.

Pour rappel

Suite à la loi ALUR, l’article L. 731-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit qu’à partir de janvier 2017, la réalisation d’un diagnostic technique global (DTG) est obligatoire pour les
immeubles :

  • De plus de 10 ans et qui font l’objet d’une mise en copropriété (article L. 731-4 CCH),
  • Ou qui font l’objet d’une procédure pour insalubrité et pour lesquelles l’administration demande au
    syndic de le lui produire (article L. 731-5 CCH).

Pour les autres immeubles, seule la mise au vote en assemblée générale sur la question d’en faire réaliser un, est obligatoire à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

Le DTG comporte :

  • Une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs,
  • Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard de ses obligations légales et réglementaires,
  • Une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble,
  • Un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble ou un audit énergétique,
  • Une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble (notamment sur les 10 prochaines années).

Une fois réalisé, son contenu est présenté en assemblée générale où elle aura à se prononcer sur la question de l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux.

Les apports du décret

Le décret précise les compétences dont doit justifier la personne qui réalise le DTG auprès du syndicat et du conseil syndical (article D. 731-1 CCH).

Les compétences précisées

Elle doit justifier que ses employés, les membres du groupement ou elle-même, s’il s’agit d’une personne physique, possèdent les compétences requises sur :
– les modes constructifs traditionnels et contemporains ;
– les bâtiments, les produits de construction, les matériaux de construction, … ;
– les pathologies du bâtiment et de ses équipements ;
– la thermique des bâtiments et les possibilités d’amélioration énergétique … ;
– les textes législatifs et réglementaires traitant de l’habitat et de la construction ;
– la gestion financière des copropriétés ;
– les équipements nécessaires au bon déroulement de la mission.

Par ailleurs, elle doit produire :
– un diplôme Bac +3 dans le domaine des techniques du bâtiment,
– son assurance responsabilité civile professionnelle si elle en souscrit une,
– une attestation sur l’honneur de son impartialité et de son indépendance à l’égard du syndic et des entreprises intervenant sur l’immeuble

Enfin, le décret ajoute à la liste des éléments contenus dans le carnet d’entretien, les travaux mentionnés dans le DTG en précisant les équipements ou éléments du bâtiment concernés par ces travaux et l’échéancier recommandé.

Consulter le décret

 

Le Grand Paris, territoire de prédilection pour la délinquance ?

La sécurité, un enjeu majeur du Grand Paris

L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) vient de publier une étude sur les crimes et délits commis dans les communes du Grand Paris.

Commune par commune, l’étude passe au crible les infractions relevées sur un territoire qui couvre les départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne répartis sur 143 communes dont les 20 arrondissements parisiens.

Les violences physiques non crapuleuses qui regroupent les homicides (hors homicide pour vol et règlements de compte), les coups et blessures, les mauvais traitements et séquestrations ont représenté 38 614 faits  sur l’ensemble du territoire concerné par l’étude, soit un taux de 5,7 faits pour 1000 habitants.

A cela il convient d’ajouter les violences physiques crapuleuses comprenant les homicides pour vol, les règlements de compte, les vols avec violences qui représentent 34 010 faits en 2015 soit un taux de 5,1 pour 1000 habitants.

Paris et les communes proches affichent le plus grand nombre de vols simples et violences, un facteur qui s’explique notamment par l’attractivité de la capitale qui concentre des flux importants de la population.

Les cambriolages, un facteur clé pour le choix de son logement ?

Les cambriolages de résidences et les vols d’automobiles sont plus importants quant à eux dans les communes les plus éloignées de Paris. A Paris et dans les départements de la petite couronne 29 434 cambriolages ont touché les habitations et logements en 2015. Les communes de Villeneuve Saint-Georges (25,9 p 1000), Valenton (20,8 p 1000) et Périgny (21,5 p. 1000) constituent le trio de tête en nombre de cambriolages.

Enfin, l’étude recense également un indicateur des destructions et dégradations comprenant les incendies volontaires, les attentats à l’explosif, les destructions de véhicules et les autres destructions soient 40 556 faits constatés dans les communes du Grand Paris.

Pour en savoir plus sur l’étude