Pour rappel, l’employeur engage sa responsabilité s’il contraint un(e) salarié(e) à travailler alors qu’il est en arrêt de travail, en congé maternité ou dans une situation où son contrat de travail est suspendu.
Dans cette espèce, une salariée demande le paiement d’heures supplémentaires effectuées pendant son arrêt de travail. La Cour de cassation juge qu’il ne peut prétendre à un rappel de salaire mais peut demander des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.
De plus, la Cour de cassation rappelle les droits de la salariée en matière de rémunération pendant son congé maternité.
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant et après le congé de maternité au moins aussi favorables que celles prévues par la loi, cette rémunération est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
Sauf accord collectif plus favorable, ces augmentations ne sont pas dues pour la période du congé de maternité, durant laquelle le contrat de travail est suspendu, l'employeur n'étant tenu de les verser qu'à l'issue de ce congé et pour la période postérieure à celui-ci.
- Cass, soc, 2 octobre 2024, n° 23-11.582
