Un salarié est licencié pour inaptitude, ce dernier assigne son employeur pour non-respect de son obligation de reclassement à son égard

La cour d’appel avait retenu que l’employeur n’avait pas respecté son obligation de reclassement de manière loyale, car il n’avait pas prouvé qu’il n’existait pas d’autres postes disponibles en Normandie compatibles avec les qualifications du salarié.

Pour la Cour de cassation, si l’employeur propose un emploi conforme aux dispositions légales, alors l’obligation de reclassement est réputée écrite.

C’est alors au salarié de prouver que cette proposition n’a pas été faite de manière loyale. Par conséquent, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve en exigeant de l’employeur qu’il prouve l’absence de postes disponibles, alors que c’est au salarié de démontrer que la proposition est déloyale.

Ce qu’il faut retenir : lorsque l’employeur satisfait à son obligation de reclassement en proposant un emploi conforme aux dispositions légales, c’est au salarié de prouver que cette proposition n’a pas été faite de manière loyale.

1. Cass. soc. 4 septembre 2024 n° 22-24.005