Dans ces deux arrêts, la Cour de cassation a fait un revirement en alignant sa jurisprudence sur le droit de l’Union Européenne (Directive 2003/88/CE et Charte des droits fondamentaux de l’UE).

Ces décisions concernent le calcul des heures supplémentaires et les droits des salariés malades pendant leurs congés.

Sur les heures supplémentaires : la question était de savoir si les périodes de congés payés peuvent être considérées comme du travail effectif au regard du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Le juge français s’est donc aligné sur les décisions du juge européen, à savoir un mécanisme de calcul du nombre d'heures supplémentaires effectuées par un salarié durant une période de référence qui exclut les jours de congés payés pris durant cette même période est contraire au droit de l'Union européenne (décision rendue à propos d'une disposition d'une convention collective allemande : CJUE, 7e ch., 13 janv. 2022, aff. C-514/20). En effet, bien que ces heures non comptabilisées ne correspondent pas à un temps de travail effectif, leur prise en compte est nécessaire pour préserver l'effectivité du droit aux congés payés protégé par la Charte des droits fondamentaux et la réglementation européenne.

Sur le report des congés payés en cas de maladie :

1. Traditionnellement, lorsqu’un arrêt de travail pour cause de maladie était délivré avant le début d’une période de congé payé, le salarié conservait ses droits à congé et pouvait bénéficier du report, et lorsqu’un salarié tombant malade au cours de ses congés payés ne pouvait exiger de prendre ultérieurement les jours dont il n’avait pu bénéficier.
2. Depuis l’arrêt Anged du 21 juin 2012 (CJUE – C-78/11), la position de nos chambre sociale est devenue difficile à tenir, car la cour européenne reconnaît que le congé payé vise à permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs, tandis que le congé de maladie lui permet de se rétablir d’une maladie.
3. Mais pour permettre ce report, il est nécessaire que l’arrêt pour cause de maladie doit être notifié à l’employeur.

Ce qu’il faut retenir :

La Cour de cassation impose désormais aux entreprises de prendre en compte fictivement les jours de congés payés dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires pour les salariés soumis à un décompte hebdomadaire (obligation d’adapter pour les entreprises leur système de paie pour intégrer cette nouvelle règle de calcul pour les forfaits horaires sur base hebdomadaire) ; et procéder à une gestion différenciée du suivi des droits à congés.

1. Cour de cassation, sociale, 10 septembre 2025, n°23-14.455 et n°23-22.732