En l’espèce, l’employeur a licencié sa salariée pour faute grave le 9 avril 2018 et lui transmet l’ensemble des documents de fin de contrat que le 6 juin.
La Cour d’appel a rejeté la demande de la salariée au motif que la remise des documents pouvait intervenir au terme du préavis théorique.
Mais la Cour de cassation a censuré la décision des juges d’appel : en cas de rupture immédiate du contrat de travail, absence de préavis, les documents doivent être délivrés sans délai.
Ce qu’il faut retenir :
L’employeur doit remettre immédiatement des documents le jour du licenciement en cas de licenciement pour faute grave (absence de préavis), tout retard dans cette transmission peut ouvrir droit à des dommages et intérêts.
Attention à bien anticiper la préparation des documents.
- Cass, soc, 3 septembre 2025 n°24-16.546
