Les dispositions à retenir sont notamment :
Sur la négociation des « salariés expérimentés », cette négociation est obligatoire tous les 3 ans pour les entreprises d’au moins 300 salariés.
Il s’agit d’un diagnostic sur le recrutement, le maintien à l’emploi, la transmission des compétences et les fins de carrière.
Application immédiate
Sur l’entretien professionnel : il devient l’entretien de parcours professionnel et se fera à l’embauche, puis à 4 ans avec un bilan à 8 ans (au lieu de tous les 2 ans et bilan à 6 ans). Son contenu est élargi : santé, compétences, transitions professionnelles et retraite progressive.
Application à partir du 1er octobre 2026
Sur le Contrat de valorisation de l’expérience (CVE) : il s’agi d’un nouveau CDI expérimental sur 5 ans pour les demandeurs d’emploi de 60 ans et plus (ou 57 ans en cas d’accord de branche). L’employeur pourra mettre fin au contrat au moment où le salarié atteint l’âge légal de mise à la retraite.
Expérimentation jusqu’en 2030
Sur la fin de carrière : l’indemnité de départ à la retraite pourra être utilisée pour maintenir tout ou partie de la rémunération lors d’un passage à temps partiel.
Application immédiate
Sur le Dialogue social simplifié : la loi a supprimé la limite de 3 mandats successifs pour les représentants du personnel au CSE, et de certaines formalités sur la désignation syndicale et le vote électronique, pour alléger l’organisation des élections.
Application immédiate
Sur l’assurance chômage : le champ de l’assurance chômage inclut désormais les licenciements pour inaptitude (L. 1226-2-1) et pour faute grave ou lourde.
Application immédiate.
Sur la période de reconversion : la loi a prévu un nouveau droit permettant de changer de métier sans rompre son contrat, deux formes sont prévues, en interne ou en externe. La durée de cette période peut aller de 6 à 36 mois, avec formation, VAE, maintien ou suspension du contrat. Son financement est possible avec l’OPCO et le CPF.
Application à partir du 1ᵉʳ janvier 2026.
- Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025
