Une clause de non-concurrence peut être levée… même si le salarié ne lit jamais la lettre.
Le principe est que la renonciation à une clause de non-concurrence par l'employeur ne se présume pas.
Elle doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer à cette clause (Cour d'appel Paris, pôle 6, chambre 7, 11/06/2020, n° 17/12920).
En pratique, l'employeur peut notifier cette renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui constitue une forme de communication formelle et probante.
La Cour de cassation a confirmé qu’une société renonce valablement à une clause de non-concurrence par simple envoi d’une lettre recommandée AR, même si son destinataire ne la retire pas.
En d’autres termes, l’information suffit à être "régulière" dès l’expédition, dès lors qu’elle n’a pas de caractère contentieux. Il s’agit d’une jurisprudence qui est aujourd’hui bien établi par la Cour de cassation : la renonciation à une clause de non-concurrence produit ses effets dès l'expédition de la lettre recommandée, indépendamment de la réception effective par le salarié. Ainsi, même si le salarié ne retire pas la lettre ou n'en prend pas connaissance, la renonciation est juridiquement valable dès l'envoi (Cour d'appel Versailles, chambre sociale, 30/09/2024, n° 22/00603).
Ce principe a été confirmé par la Cour de cassation dans un arrêt du 3 février 2021 (n°19-16.695), qui précise que la sécurité juridique repose sur la forme de la notification et non sur sa réception, elle est de nouveau précisée dans cet arrêt de 2025.
- Cass, com, 9 juillet 2025, n°23-21.997
