Par Maître Jean-Claude DRIE

Avocat et membre

du Think tank du droit immobilier

Cette décision du Tribunal judiciaire de Lyon vise une agence immobilière qui a accompagné son client sur du Pinel et s’est fait redresser par l’administration fiscale. Le client confiait ses déclarations à l’agence immobilière.

Le tribunal a condamné la société CENTURY 21 SPI à payer au propriétaire la somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte de chance de la réduction d'impôts dont il a été privé au titre de la loi Pinel. Il a également condamné l'agence aux entiers dépens de l'instance et à verser au propriétaire la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.   

Cette décision du Tribunal judiciaire de Lyon revêt une importance particulière pour les agents immobiliers impliqués dans des opérations de défiscalisation immobilière. Elle rappelle que :

1. L'agent immobilier qui accepte un mandat de gestion avec un volet fiscal explicite engage sa responsabilité professionnelle
2. Le devoir de conseil de l'agent immobilier s'étend à la connaissance des réglementations fiscales applicables
3. L'obligation de s'informer sur les plafonds de loyers applicables est une obligation essentielle

   La théorie de la perte de chance s'applique à l'évaluation du préjudice fiscal.

1.  Tribunal judiciaire de Lyon, 9ème Chambre, 27 juin 2024, n° 22/03280