Entrées par FNAIM DU GRAND PARIS

La durée maximale des baux dérogatoires est allongée

Depuis le 1er septembre 2014, la durée maximale des baux dérogatoires au statut des baux commerciaux passe de deux à trois ans. L’application des modifications apportées par la loi PINEL au statut des baux commerciaux se fait de manière échelonnée dans le temps. C’est ainsi que les baux dérogatoires dits « de courte durée » […]

Quel type de contrôle doit réaliser le diagnostiqueur en cas de recherche d’amiante ?

  Le contrôle auquel doit procéder le diagnostiqueur n’est pas purement visuel, mais il lui appartient d’effectuer des vérifications n’impliquant pas de travaux destructifs. Les faits En l’espèce, lors de la vente de leur maison, un couple avait fait réaliser un diagnostic amiante qui mentionnait la présence d’amiante uniquement dans le garage. Suite à la […]

Dernières actualités en matière d’accessibilité

Dernières actualités en matière d’accessibilité Une loi du 10 juillet 2014 est venue habiliter le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des Etablissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Cette loi permet au gouvernement de prendre des mesures […]

La FNAIM du Grand Paris annonce la création du Think tank du droit immobilier FNAIM du Grand Paris

Pour apporter une réponse à l’inflation des textes dans le domaine de l’immobilier, la FNAIM du Grand Paris crée le tout premier Think tank dédié au droit de ce secteur. En rassemblant une vingtaine d’experts, il entend se faire la voix des professionnels du droit immobilier et apporter sa contribution à la réalisation du Grand […]

Nouvelles modalités de détermination des plus-values immobilières pour les cessions de terrains à bâtir

Une instruction fiscale du 10 septembre 2014 vient fixer les nouvelles modalités de détermination des plus-values de cession de terrains à bâtir pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014. Cette instruction fiscale fait suite à la conférence de presse du 29 août dernier, lors de laquelle le Premier Ministre a annoncé qu’à […]

Le négociateur de l’agence à qui est confié le mandat de vente d’un bien peut-il l’acheter à titre personnel ?

  Le négociateur de l’agence à qui est confié le mandat de vente d’un bien peut acquérir celui-ci à titre personnel sans contrevenir aux dispositions de l’article 1596 du Code civil. C’est en ce sens que s’est prononcée la Cour de cassation dans un arrêt du 18 juin 2014. Les faits En l’espèce, le vendeur […]

Création d’un nouveau site internet relatif aux risques naturels et technologiques et informations sur le plan de prévention des risques inondations (PPRI) de Paris

Quels sont les outils mis à la disposition du public en matière de risques naturels et technologiques et plus particulièrement dans le secteur du risque inondation. Le Ministère de l’écologie a mis en place un nouveau site internet qui permet notamment aux particuliers d’identifier rapidement s’il existe dans la zone de leur habitation des risques […]

Abaissement du taux du livret A

Le taux du livret A va connaitre une nouvelle baisse au 1er août prochain. Le Ministre des Finances et des Comptes Publics, Michel Sapin, a annoncé le 10 juillet dernier dans un communiqué de presse, que le taux du livret A sera porté, à compté du 1er août prochain, à 1%. Christian NOYER, Gouverneur de […]

L’étendue de l’obligation de mise en concurrence des contrats de travaux

  A défaut de décision en assemblée générale, la mise en concurrence des contrats de travaux d’une copropriété est-elle obligatoire ? La Cour de cassation vient de répondre à cette question inédite par une décision du 26 mars dernier. Les faits Un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l’assemblée générale et […]

Paris ne doit pas faire les frais de l’encadrement des loyers

Par Gilles Ricour de Bourgies, Président de la FNAIM du Grand Paris   D’ici quelques mois, la ville de Paris expérimentera la disposition relative à l’encadrement des loyers. Cette « expérimentation » qui trahit à elle-seule un manque de confiance dans l’efficacité de la mesure est avant tout idéologique et contre-productive : elle devrait laisser aux locataires parisiens, […]