Entrées par FNAIM DU GRAND PARIS

Hausse des droits de mutation

81 départements ont décidé d’augmenter de façon provisoire le taux des droits de mutation. L’article 1594 D du code général des impôts fixe à 3,80 % les taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement qui sont perçus à l’occasion des ventes. Néanmoins, l’article 77 de la loi n°2013-1278 de finances pour […]

Les Franciliens et le logement : Entre insatisfaction et contradictions, la FNAIM du Grand Paris rappelle les futurs élus municipaux à leur devoir de courage

A la veille du premier tour des élections municipales, la FNAIM du Grand Paris rappelle l’importance du rôle des maires dans la politique du logement en France grâce à un sondage réalisé en partenariat avec l’institut Harris Interactive. Si ce sondage révèle une insatisfaction des Franciliens face à la politique du logement en Ile de […]

La FNAIM du Grand Paris annonce la signature d’une convention avec la Gendarmerie de l’Ile de France

La FNAIM du Grand Paris annonce la signature d’une convention avec la Gendarmerie de l’Ile de France. Elle devra permettre de résoudre des questions liées à la sécurité immobilière en lien avec la Gendarmerie de l’Ile de France, en responsabilisant notamment les locataires et les propriétaires franciliens.   Coproduire la sécurité en Ile de France […]

La FNAIM du Grand Paris interpelle les candidats aux municipales sur la priorité accordée au logement en Ile de France

Dans le cadre du Colloque Paris Capitale Economique, Gilles Ricour de Bourgies, président de la FNAIM du Grand Paris revient sur le rôle majeur joué par les maires dans le domaine du logement. A l’occasion du débat pour les élections municipales, la FNAIM du Grand Paris tient à rappeler l’importance des engagements pris sur le […]

Précisions quant à la mise en œuvre de la garantie décennale

La mise en œuvre de la garantie décennale nécessite que soit rapportée la preuve que la perte de l’ouvrage interviendra dans le délai décennal. L’article 1792 du code civil dispose : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du […]

Les copropriétaires peuvent désormais bénéficier d’un Eco-PTZ collectif !

  Jusqu’à la fin 2013, les copropriétaires ne pouvaient réaliser une demande d’éco-PTZ qu’individuellement. Avec la parution d’un décret et d’un arrêté en fin d’année, ceux-ci désormais bénéficier d’un Eco-PTZ collectif. La loi de finances rectificative pour 2011 avait instauré la possibilité pour un syndicat de copropriétaires de bénéficier d’un Eco-PTZ pour financer des travaux […]

Droit à compensation en cas d’aggravation d’une servitude

  L’aggravation d’une servitude peut constituer une voie de fait. Son acceptation tacite ferme le droit à indemnisation du propriétaire et des propriétaires successifs, tel que le donataire. En revanche, les conséquences dommageables de cette aggravation, non acceptées par le propriétaire, peuvent être compensées. En 1978, une commune a aménagé une piste de ski qui […]

Précisions sur les conditions de récupération sur le locataire des dépenses du personnel d’entretien

  L’incapacité matérielle doit être temporaire pour permettre une récupération de la rémunération du gardien qui partage ses taches avec un tiers. Les faits Des époux locataires qui avaient versé à leur société bailleresse une somme correspondant à la rémunération des gardiens pour les exercices 2005 à 2009, ont assigné cette dernière en remboursement d’un […]

Le locataire est-il tenu a une obligation de sécurité ?

Les faits Un locataire a jeté sa cigarette mal éteinte par la fenêtre de sa cuisine. Celle-ci a enflammé des feuilles dans une gouttière provoquant ainsi un incendie dans les combles de l’immeuble. Selon la cour d’appel, le locataire, a manqué à son obligation de sécurité ou de prudence, et n’a, par conséquent, pas respecté […]

Instauration d’une prime exceptionnelle pour les travaux de rénovation énergétique

Instaurée suite à une convention entre l’Etat et l’Agence de services et de paiement (ASP), la prime exceptionnelle pour travaux de rénovation énergétique voit ses conditions d’attribution fixées par un décret du 17 septembre 2013. Par une convention conclue le 19 août 2013 en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 […]