Entrées par FNAIM DU GRAND PARIS

Réalisation et affichage des DPE dans les établissements recevant du public (ERP) : modification des seuils

  Un décret du 30 juillet 2013 abaisse le seuil au-delà duquel un établissement recevant du public (ERP) doit obligatoirement faire réaliser et afficher un diagnostic de performance énergétique (DPE). Les bâtiments accueillant des ERP de la 1re à la 4e catégorie sont tenus de faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) et de […]

Obligation de délivrance du bailleur en matière de garde-corps et de tuyau d’alimentation de gaz

  Un logement, dont les dispositifs de garde-corps ne sont pas dans un état conforme à leur utilisation et dont le tuyau d’alimentation de gaz est périmé depuis plusieurs années, ne répond pas aux caractéristiques du logement décent. Les faits Une SCI bailleresse a assigné ses locataires afin de faire constater par le juge l’acquisition […]

Validité du congé délivré par erreur par un huissier

  Quelle est la valeur du congé délivré par un huissier qui avait été mandaté par un locataire d’un bail commercial pour délivrer une demande de renouvellement ? Les faits La société Mac Donald’s France, preneur à un bail commercial, a fait signifier à son bailleur par le biais d’un huissier un congé puis trois […]

La responsabilité pour trouble de voisinage suite à la construction d’un immeuble par le voisin

  Le voisin qui procède à la construction d’un immeuble peut voir entraîner sa responsabilité pour trouble de voisinage même s’il a revendu le bien. Les faits Un couple d’acquéreur a fait l’acquisition d’une maison de maître avec jardin d’agrément. Deux sociétés de construction ont fait édifier un immeuble collectif de quatre étages sur la […]

Les règles spécifiques de la location meublée à titre d’habitation principale

  La location meublée est dans son ensemble régie par la liberté contractuelle et par les règles du code civil. Néanmoins, lorsque les parties souhaitent conclure un bail meublé pour la résidence principale du locataire, des règles spécifiques doivent être respectées. La location meublée conclue à titre de résidence principale est régie par un texte […]

La transformation d’un logement en bureaux est un motif légitime et sérieux de congé

  L’essor de l’activité économique du bailleur nécessitant la transformation des locaux d’habitation loués en de nouveaux bureaux est un motif légitime et sérieux de congé. Les faits Le Crédit Municipal de Paris, bailleur d’un local soumis à la loi du 6 juillet 1989, a connu une forte progression de son activité en raison de […]

L’audit énergétique

  Un audit énergétique doit être réalisé avant le 1er janvier 2017 dans certains immeubles en copropriété équipés d’une installation de chauffage collectif ou d’une climatisation collective. Mais en quoi consiste exactement cet audit ? La loi Grenelle II avait prévu la mise en place d’un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d’habitation […]

Location d’un logement contre services

  Comment qualifier cette relation, via un bail d’habitation ou un contrat de travail ? Le principe : Un propriétaire met à disposition d’une personne une partie de son habitation principale et ce, non pas contre paiement d’un loyer, mais contre échange de services. Il faut au préalable déterminer clairement les conditions d’hébergement et les […]