Entrées par FNAIM DU GRAND PARIS

Location d’une chambre

  Comment peut-on louer une chambre dans sa résidence principale ? Sur quel statut ? Ce type de location ne correspond à aucun régime juridique existant, mais la jurisprudence considère que la location d’une chambre aménagée dans l’appartement d’un propriétaire peut être qualifiée de location meublée (Cour d’appel Grenoble, 2ème chambre, 18 juin 2007). Quelles […]

Installation des détecteurs de fumée : quels détecteurs et à quels endroits ?

  Un arrêté du 5 février 2013 vient préciser les types de détecteurs pouvant être installés et où les installer. Il interdit également expressément leur pose dans les parties communes des immeubles d’habitation. Rappel : C’est la loi du 9 mars 2010 qui rend obligatoire, pour la 1ère fois, l’installation de DAAF (Détecteur Autonome Avertisseur […]

Définition de la location meublée

  Quels sont les critères qui doivent être retenus pour distinguer une location meublée d’une location vide ? La notion de location est simple à préciser. Il s’agit d’un contrat en vertu duquel l’une des parties à la convention s’oblige à faire jouir à l’autre une chose pendant un certain temps et ce, en contrepartie […]

Location en meublé d’une partie de la résidence du bailleur : quels sont les plafonds de loyer pour l’exoneration en 2013 ?

L’administration fiscale est venue préciser les montants des plafonds de loyer pour 2013 pour l’exonération en matière de location en meublé d’une partie de sa résidence principale. L’article 35 bis du code général des impôts qui fixe les conditions de l’exonération des profits provenant de la location ou sous location en meublé, précise que le […]

Détecteurs de fumée : la dgccrf tire la sonnette d’alarme

« Chaque logement, qu’il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, est équipé d’au moins un détecteur de fumée normalisé. Le détecteur est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l’alimentation électrique du logement, sous réserve dans ce cas qu’il soit équipé d’une alimentation de secours susceptible de prendre le relais […]

Du nouveau en matière de troubles de voisinage

En vertu de l’article R.623-2 du code pénal, « Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (soit 450 € maximum). Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose […]