Entrées par FNAIM DU GRAND PARIS

La responsabilité pour trouble de voisinage suite à la construction d’un immeuble par le voisin

  Le voisin qui procède à la construction d’un immeuble peut voir entraîner sa responsabilité pour trouble de voisinage même s’il a revendu le bien. Les faits Un couple d’acquéreur a fait l’acquisition d’une maison de maître avec jardin d’agrément. Deux sociétés de construction ont fait édifier un immeuble collectif de quatre étages sur la […]

Les règles spécifiques de la location meublée à titre d’habitation principale

  La location meublée est dans son ensemble régie par la liberté contractuelle et par les règles du code civil. Néanmoins, lorsque les parties souhaitent conclure un bail meublé pour la résidence principale du locataire, des règles spécifiques doivent être respectées. La location meublée conclue à titre de résidence principale est régie par un texte […]

La transformation d’un logement en bureaux est un motif légitime et sérieux de congé

  L’essor de l’activité économique du bailleur nécessitant la transformation des locaux d’habitation loués en de nouveaux bureaux est un motif légitime et sérieux de congé. Les faits Le Crédit Municipal de Paris, bailleur d’un local soumis à la loi du 6 juillet 1989, a connu une forte progression de son activité en raison de […]

L’audit énergétique

  Un audit énergétique doit être réalisé avant le 1er janvier 2017 dans certains immeubles en copropriété équipés d’une installation de chauffage collectif ou d’une climatisation collective. Mais en quoi consiste exactement cet audit ? La loi Grenelle II avait prévu la mise en place d’un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d’habitation […]

Location d’un logement contre services

  Comment qualifier cette relation, via un bail d’habitation ou un contrat de travail ? Le principe : Un propriétaire met à disposition d’une personne une partie de son habitation principale et ce, non pas contre paiement d’un loyer, mais contre échange de services. Il faut au préalable déterminer clairement les conditions d’hébergement et les […]

Location d’une chambre

  Comment peut-on louer une chambre dans sa résidence principale ? Sur quel statut ? Ce type de location ne correspond à aucun régime juridique existant, mais la jurisprudence considère que la location d’une chambre aménagée dans l’appartement d’un propriétaire peut être qualifiée de location meublée (Cour d’appel Grenoble, 2ème chambre, 18 juin 2007). Quelles […]

Installation des détecteurs de fumée : quels détecteurs et à quels endroits ?

  Un arrêté du 5 février 2013 vient préciser les types de détecteurs pouvant être installés et où les installer. Il interdit également expressément leur pose dans les parties communes des immeubles d’habitation. Rappel : C’est la loi du 9 mars 2010 qui rend obligatoire, pour la 1ère fois, l’installation de DAAF (Détecteur Autonome Avertisseur […]

Définition de la location meublée

  Quels sont les critères qui doivent être retenus pour distinguer une location meublée d’une location vide ? La notion de location est simple à préciser. Il s’agit d’un contrat en vertu duquel l’une des parties à la convention s’oblige à faire jouir à l’autre une chose pendant un certain temps et ce, en contrepartie […]

Location en meublé d’une partie de la résidence du bailleur : quels sont les plafonds de loyer pour l’exoneration en 2013 ?

L’administration fiscale est venue préciser les montants des plafonds de loyer pour 2013 pour l’exonération en matière de location en meublé d’une partie de sa résidence principale. L’article 35 bis du code général des impôts qui fixe les conditions de l’exonération des profits provenant de la location ou sous location en meublé, précise que le […]