Entrées par FNAIM DU GRAND PARIS

Détecteurs de fumée : la dgccrf tire la sonnette d’alarme

« Chaque logement, qu’il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, est équipé d’au moins un détecteur de fumée normalisé. Le détecteur est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l’alimentation électrique du logement, sous réserve dans ce cas qu’il soit équipé d’une alimentation de secours susceptible de prendre le relais […]

Du nouveau en matière de troubles de voisinage

En vertu de l’article R.623-2 du code pénal, « Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (soit 450 € maximum). Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose […]