Le Ceser s’est penché sur l’avenir des territoires péri-métropolitains

 

 

La création de la Métropole du Grand Paris et des grandes intercommunalités a accentué la concentration des activités dans la zone dense. Dans ce contexte institutionnel bouleversé, le Ceser s’est penché sur l’avenir des territoires péri-métropolitains. Un travail d’un an, mené par Nicole Sergent, et dont le rapport a été présenté à l’assemblée consultative début juillet, pose la question suivante : comment abolir les inégalités territoriales et éviter un décrochage des communes situées en périphérie du tumulte métropolitain ?

 

Quels sont ces territoires ?

Intégrés ou pas à l’aire urbaine de Paris, ces territoires de périphérie se caractérisent d’abord par leur très grande diversité. Des villes de banlieue, comme Sarcelles, aux premières villes nouvelles (Cergy, Evry…), en passant par les communes « porte d’entrée » de la région (Roissy, Saclay, Marne-la-Vallée…), ou ces « villes traits d’union » (Nemours, Provins, Rambouillet). Mais surtout de grands espaces ouverts, plateaux agricoles, boisés, naturels, au cadre de vie attractif et au potentiel culturel et touristique fort.

Ces intercommunalités aux tailles très variables (de 15 000 à plus de 100 000 habitants) ont, selon le rapport, un rôle clé à jouer dans l’épanouissement francilien.

 

Quels risques ?

Au-delà des inégalités bien identifiées entre l’Ouest et l’Est, à maîtriser, le rapport alerte sur d’autres risques, notamment sur un décrochage d’une partie de ces territoires, en termes d’activités économiques.  Ces derniers ne doivent pas être une spécialisation sociale résidentielle, sachant que sur les 70 000 logements à construire par an en Ile-de-France, 34 000 y sont prévus, dont 24 000 dans l’unité urbaine. Afin de prévenir cette fragmentation croissante de l’espace et une marginalisation importante des territoires ruraux, le Ceser entend renforcer les moyens d’actions de ces intercommunalités aux ressources fiscales souvent insuffisantes pour établir de véritables politiques d’aménagement et construire un projet territorial cohérent.

 

Quelles solutions ?

Pour réduire les inégalités sociales et territoriales, les politiques publiques régionales doivent aider à l’émergence de solides projets de territoire portés par les nouvelles intercommunalités, à partir de leurs spécificités.

Le Ceser propose d’agir sur 6 axes :

  • Mesurer les risques de nouvelles inégalités territoriales en Ile-de-France
  • Elaborer des stratégies de développement plus ambitieuses pour les territoires péri-métropolitains
  • Développer des politiques d’aménagement plus structurantes
  • Faire émerger des outils d’aménagement mieux adaptés aux réalités des territoires périurbains et ruraux
  • Bâtir les politiques de développement et d’aménagement sur l’inter-territorialité
  • Co-construire l’inter-territorialité sous l’impulsion de la Région Ile-de-France

Refonder le lien qui unit les territoires péri-métropolitains au cœur de l’agglomération, asseoir leur place dans le fonctionnement métropolitain, assurer leur développement et leur aménagement permettront de donner plus de force au rayonnement et à l’attractivité de la région capitale. La Région Ile-de-France a un rôle central à jouer pour accompagner la construction d’un développement territorial durable fondé sur des interdépendances choisies.

 

> Pour en savoir plus

La FNAIM du Grand Paris renforce son engagement pour la sécurité des Franciliens

La FNAIM du Grand Paris, la Région FNAIM Paris IDF et la FNAIM de Seine-et-Marne ont signé, le 20 juin dernier,  une convention avec la gendarmerie d’Île-de-France pour élargir leur coopération à la Seine-et-Marne (77). Cette convention vise à renforcer la sécurité des personnes et des biens dans les immeubles gérés par leurs adhérents, dans les villes et agglomérations situées en zone de compétence de la gendarmerie. Elle vient prolonger la convention signée en 2014 par la chambre de la FNAIM du Grand Paris et la gendarmerie d’Île-de-France dans les départements du 91, 95 et 78.

Sécurité et immobilier, deux sujets étroitement liés

La délinquance et l’atteinte à la sécurité des Franciliens ne s’arrêtent pas aux pieds des immeubles. C’est pourquoi, depuis 17 ans, la FNAIM du Grand Paris s’engage en faveur de la sécurité immobilière afin de rappeler à tous leurs obligations et encourager le déploiement de solutions concrètes au sein de chaque immeuble. En mars dernier, la FNAIM du Grand Paris publiait un indice de l’attractivité immobilière des villes du Grand Paris qui montrait que, sous l’effet de la montée de la violence, le triangle vertueux, « emploi – logement – transport » se transforme, depuis 2 ans, en un triangle « logement – transport – sécurité » dans la région francilienne et du Grand Paris.

De nombreuses actions de terrain pour la sécurité des Franciliens

Grâce à la synergie créée par les réseaux formés par les adhérents FNAIM et les gendarmes référents, ces actions s’organisent autour de deux axes :

  • Le réseau de renseignement: dans chacun des 4 départements de la grande couronne, un officier de gendarmerie est tout particulièrement chargé de la prévention de la délinquance. Ces officiers sont aidés par un réseau de gendarmes correspondants sûreté. Les liens et les contacts entre les gendarmes et les adhérents FNAIM, associés à une réactivité et une bonne connaissance du terrain permettent le bon fonctionnement de ce réseau.
  • La prévention situationnelle : à chaque situation, il faut identifier les risques pour proposer des solutions adaptées (clôtures, gestion des espaces verts, éclairages, contrôles d’accès, vidéo-protection, …). Mieux informés et sensibilisés aux problématiques de sécurité par les gendarmes correspondants sûreté, les adhérents FNAIM peuvent ainsi conseiller et proposer à leurs copropriétaires la mise en place de dispositifs visant à renforcer leur sécurité.

Patrick Stodulka, de la gendarmerie à l’immobilier

Symbole du renforcement des liens entre les professionnels de l’immobilier et la gendarmerie d’Île-de-France, Patrick Stodulka, ancien gendarme, a été nommé en 2016 Président de la Région FNAIM Paris Île-de-France. Après l’École Interarmées des Sports et une carrière de 10 ans dans la gendarmerie, il décide en 1979 de se consacrer au secteur de l’immobilier. Formé au prestigieux ICH, l’institut de droit et d’économie appliqués à l’immobilier, il crée sa première agence dès 1983. En 2009, il est nommé Président de la chambre départementale FNAIM de Seine-et-Marne, fonction qu’il occupera jusqu’en 2016.

Le général de corps d’armée Jean-Marc Loubès, commandant la région de gendarmerie d’Île-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris commente  « la gendarmerie est totalement engagée dans la prévention de la délinquance le plus en amont possible de la commission des infractions. Ce partenariat exprime la volonté commune de travailler en faveur de la sécurité des Franciliens et de permettre aux professionnels de l’immobilier d’être informés et accompagnés dans ce domaine sensible. »

Le premier indice d’attractivité immobilière des villes du Grand Paris

Lors de la 31ème édition de son observatoire des prix du logement, la FNAIM du Grand Paris a étudié pour la première fois l’attractivité immobilière des villes du Grand Paris. La FNAIM du Grand Paris vise ainsi à mettre à disposition des Franciliens et des élus locaux un outil innovant, utile et original permettant d’appréhender la problématique du prix du logement dans son ensemble, en s’appuyant sur une connaissance fine du terrain.

12 critères pour établir de manière objective l’attractivité des villes d’Ile de France

Pour déterminer l’attractivité des villes d’Ile de France, 12 critères identifiés ont été identifiés par la FNAIM du Grand Paris: accessibilité aux équipements et services, culture-sports-loisirs–vie associative, éducation, emploi, environnement, logement, niveau de vie, santé, transports, équilibre travail–vie privée, sécurité et fiscalité foncière.

278 villes d’Ile de France passées au crible

L’étude définit un indice d’attractivité pour tous les départements d’Ile de France. L’attractivité varie ainsi de 4,86 pour le Val d’Oise à 6,66 pour les Yvelines. Paris obtient un indice d’attractivité de 5,78. Au-delà de cette approche globale, il est intéressant d’identifier les caractéristiques de chaque département. Par exemple, le critère « transport » qui est unanimement reconnu comme l’un des deux déterminants, apparait pourtant mieux noté pour le Val d’Oise que pour les Yvelines.

L’attractivité en devenir des villes des futures gares du Grand Paris

La FNAIM du Grand Paris a souhaité regarder plus attentivement les villes des futures gares du Grand Paris Express en calculant le prix moyen des logements moyens à proximité de chacune d’elles. Au cours des prochaines éditions, nous pourrons ainsi étudier si les gares du Grand Paris ont ou non une influence sur le marché de l’immobilier, à quel niveau, et les différences de comportements des prix entre les villes.

RETROUVEZ L’ATTRACTIVITE DE VOTRE VILLE EN CLIQUANT ICI.

 

 

Selon une enquête de la FNAIM du Grand Paris, l’encadrement des loyers a fait perdre des mandats de gestion locative à près d’un professionnel sur deux

Une enquête menée par la FNAIM du Grand Paris auprès des professionnels de l’immobilier confirme le fort impact de l’encadrement des loyers sur leur activité. Alors que le marché immobilier montre des signes de reprise, ce dispositif, initialement prévu pour faciliter l’accès à la location sur Paris, vient fragiliser l’offre locative comme le marché de la transaction. Il s’avère que l’encadrement des loyers, en décourageant les propriétaires, se retourne finalement contre les locataires. Ces résultats viennent conforter la position défendue par la FNAIM du Grand Paris depuis l’entrée en vigueur de ce dispositif.

Pour 50% des répondants, le dispositif a impacté à la fois la location et la transaction

Menée en septembre dernier par la FNAIM du Grand Paris, l’enquête porte sur un panel représentant plus de 20% des professionnels de l’immobilier FNAIM du Grand Paris ayant des mandats de gestion dans Paris intra-muros.

78% des professionnels interrogés pensent que l’encadrement des loyers a eu un impact sur le marché de la location. De façon plus inattendue, 56% des répondants ont estimé que le dispositif a impacté également le marché de la transaction. La moitié des répondants considère que l’impact a été sur les deux marchés en même temps.

Perte de mandats de gestion locative

47% des professionnels interrogés affirment que l’encadrement des loyers a entrainé une perte de mandats de gestion locative. Ce ne sont pas moins de 13% du portefeuille des mandats de gestion sur Paris qui se sont envolés.

Pour Didier Camandona, Président de la FNAIM du Grand Paris : « Ces chiffres viennent confirmer l’effet contre-productif de l’encadrement des loyers. On dénombre de plus en plus de propriétaires qui préfèrent retirer leurs biens du marché ».

La concurrence des nouveaux acteurs

Interrogés sur la perte de ces mandats, les répondants signalent que 57% des lots perdus ont été mis en vente, 53% retirés du marché locatif et 28% sont passés en location touristique, ces actions pouvant se cumuler.

Ces résultats viennent souligner que l’encadrement des loyers présente un réel danger pour l’offre locative qui subit déjà la forte concurrence de nouveaux acteurs de location touristique.

Le nécessaire équilibre

A une écrasante majorité (91%), les adhérents répondent que la perception des propriétaires vis-à-vis de l’encadrement des loyers a été négative.

Didier Camandona : « Alors que le dispositif a été présenté comme bénéfique aux locataires, il est important qu’il ne soit pas au détriment des propriétaires. L’enjeu est de trouver un point d’équilibre qui convienne aux deux parties respectant leurs engagements réciproques. Les professionnels de l’immobilier sont d’ailleurs favorables à un observatoire des loyers au service de la plus grande transparence. Chaque citoyen doit pouvoir se faire une idée précise du marché du logement et être en mesure de comparer. »

Des solutions mises en place par la FNAIM du Grand Paris pour les locataires

Didier Camandona souligne : « Malgré notre opposition à l’encadrement des loyers, nous veillons bien entendu au respect du dispositif par nos adhérents. Nous sommes toutefois convaincus que d’autres solutions existent pour combattre les loyers abusifs et améliorer l’offre locative sur Paris. »

Aux côtés de la Mairie de Paris, la FNAIM du Grand Paris a lancé en novembre dernier un dispositif, Multiloc, qui permet de proposer une solution satisfaisante pour tous. Grâce à Multiloc, les propriétaires peuvent percevoir des primes allant jusqu’à 14 000 euros pour remettre leur bien en état et faciliter leur retour sur le marché. En contrepartie, les locataires bénéficient, sous conditions de ressources, d’un loyer à 20% en dessous du prix médian. Les classes moyennes sont les premières à en bénéficier. Les élus locaux, quant à eux, qui financent les aides aux propriétaires, profitent ainsi d’un parc de logements privés plus important dans des zones tendues.

Pour en savoir plus: voir l’intervention de Didier Camandona lors du Salon de l’Immobilier 2016.

21,9 % de dépenses en logement dans le PIB

21,9 % : c’est le poids des dépenses totales en logement dans le PIB, soit l’effort consacré par l’ensemble des acteurs (occupants, bailleurs, pouvoirs publics…) dans l’économie française, selon les derniers chiffres cités par La Tribune (16/06/2016).

« Les seules dépenses courantes en logement représentent pour leur part près de 28 % des dépenses de consommation totale en France, relève le quotidien économique. Et, côté investissement, le logement représente dans l’économie française un peu moins de 24 % de l’investissement total. C’est colossal. »

C’est ce qui expliquerait que le président de la République ait opéré « un virage à 180 degrés vers l’accession à la propriété immobilière en seconde partie de mandat » : « Il mise sur l’immobilier pour relancer l’emploi et la croissance avant 2017 ».

 

Source : « Le logement, dernier levier de croissance en France », La Tribune, 16/06/2016.

 

http://www.latribune.fr/economie/france/le-logement-dernier-levier-de-croissance-en-france-578647.html

Logement des fonctionnaires : difficultés de en Ile-de-France ?

Un rapport intitulé « Faciliter l’accès au logement des agents publics » fait un point sur le logement des fonctionnaires en Ile de France. Alain Dorison, ancien inspecteur général des finances, et Chantal Chambellan Le Levier, administratrice civile hors classe, ont remis le 14 juin dernier ce rapport, intitulé « Faciliter l’accès au logement des agents publics » à Annick Girardin, ministre de la Fonction publique, en présence d’Emmanuelle Cosse, ministre du Logement.

Il en ressort qu’environ 182 000 agents publics qui travaillent à Paris et en petite couronne résident en grande couronne, 20 000 autres préférant habiter hors de l’Ile-de-France. Et encore, « ce chiffre n’appréhende pas toutes les situations et notamment l’éloignement domicile-travail au sein de la grande couronne », précise ce rapport.

La cause est connue, et concerne en réalité de nombreux actifs : « Depuis plusieurs années, ni les rémunérations principales des agents publics les plus modestes, ni l’indemnité de résidence, initialement créée à cette fin, ne sont en mesure d’accompagner la progression des dépenses de logement des agents les plus modestes dans les zones les plus tendues. »

Parmi les nombreuses préconisations de ce rapport, il en est une qui s’impose à l’évidence : développer l’offre de logement intermédiaire. Ce qui profitera en réalité à de nombreux salariés franciliens, une population solvable en quête d’un « logement abordable, adapté à leurs besoins familiaux, à moins d’une heure de leur domicile ».

 

Le lien de la source est accessible via Localtis.info, 16/06/2016.

 

59 % de Français redoutent les saisies immobilières

59 % : c’est la proportion de Français qui redoutent d’avoir à trouver un nouveau logement à la suite d’une saisie immobilière, selon une récente étude de la société Stayhome citée par Le Figaro (16/06/2016).

Une crainte qui, bien supérieure à celle de perdre son emploi, illustre le rapport particulier, presque affectif, qu’entretiennent nos compatriotes avec leur logement.

Chaque année, 15 000 propriétaires font l’objet d’une saisie immobilière dans notre pays.

 

Source : Le Figaro, 16/06/2016.

http://immobilier.lefigaro.fr/article/perdre-son-logement-une-angoisse-difficile-a-partager_99261978-3302-11e6-b83c-3bf6a2dbaabf/

En bref : baisse du parc locatif privé à Paris

-50 % : c’est la baisse de la part du parc locatif privé à Paris en 25 ans, selon une récente étude de l’Ifrap (fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques) consacrée à la politique du logement.

En cause : la priorité accordée par les pouvoirs publics au logement social, le parc locatif social ayant été multiplié dans le même temps par 1,8. Avec comme conséquence la difficulté croissante pour les classes moyennes de se loger dans la capitale.

Source : « Le logement social en France en six maux », Le Point, 06/06 2016.

 

http://www.lepoint.fr/immobilier/le-logement-social-en-france-en-six-maux-06-06-2016-2044607_31.php

Baisse du nombre de locataires dans le secteur locatif privé en Ile-de-France

-235 000 : c’est la baisse du nombre de locataires dans le secteur locatif privé en Ile-de-France en 40 ans, quand le secteur social en gagnait 635 000, selon les premiers résultats de l’enquête logement 2013 réalisée par l’IAU (06/06/2016). Alors que les locataires du parc privé représentaient 41 % des habitants de la région en 1973, et ceux du parc social 16,4 %, ces derniers sont désormais 24,3 % (1 244 000 logements), contre 23,8 % dans le parc privé (1 220 logements).

Activement soutenue par les pouvoirs publics, la priorité accordée au logement social démontre aujourd’hui ses limites, comme le pointe cette enquête : « L’attractivité économique de l’Ile-de-France génère des flux de population importants qui nécessitent une offre de logements accessibles rapidement, une des fonctions du parc locatif privé ».

Il n’y aura pas de réponse au défi du logement en Ile-de-France sans mobilisation et donc reconnaissance du rôle des acteurs privés !

 

Pour aller plus loin : télécharger la présentation  Les premiers résultats de l’enquête logement 2013, CRIES : le logement en Ile-de-France, 07/06/2016.

http://www.cries-idf.fr/docs/diaporamas%20logement/premiers%20resultats%20de%20l%20ENL%202013.pdf

Quel mobilier qualifier un logement de meublé ?

Quelle est la liste, à minima, des meubles qui doivent composer un logement pour répondre à la qualification de meublé au sens de l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 ?

L’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 créé par l’article 8 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR du 24 mars 2014 définit le logement meublé comme « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».

Le décret prévu par la loi, qui devait fixer la liste des éléments que doit comporter ce mobilier, a été adopté le 31 juillet 2015.

En vertu de son article 2 :

« Le mobilier d’un logement meublé, mentionné à l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, comporte au minimum les éléments suivants :

1° Literie comprenant couette ou couverture ;

2° Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;

3° Plaques de cuisson ;

4° Four ou four à micro-ondes ;

5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ;

6° Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;

7° Ustensiles de cuisine ;

8° Table et sièges ;

9° Etagères de rangement ;

10° Luminaires ;

11° Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement ».

Il s’agit d’une liste à minima. Elle n’est donc pas limitative. Celle-ci entre en vigueur à compter du 1erseptembre 2015.