143 logements HLM sous-loués sur Airbnb à Paris

143 : c’est le nombre de logements HLM sous-loués aux touristes à Paris sur le site Airbnb, selon Le Parisien du 26/03/2015. Alors qu’il y a plus de 200 000 logements sociaux dans la capitale (et550 000 Franciliens en attente d’un tel logement), il ne s’agirait que de « la partie immergée de l’iceberg » selon Jérôme Dubus, élu (LR) du XVIIe arrondissement.

Souhaitant enfin « moraliser le parc HLM« , la mairie a obtenu d’Airbnb l’engagement de signer prochainement la charte de déontologie, déjà acceptée par le Boncoin.fr et le site PAP (de Particulier à particulier), qui stipule que « les hébergeurs d’annonces locatives s’engagent à communiquer et à alerter les internautes sur le cadre législatif relatif au logement social interdisant la sous-location« .

Une « sécurité juridique«  qui ne vaudra jamais celle d’un vrai professionnel !

Source : Le Parisien, 18/03/2016.

http://www.leparisien.fr/paris-75/interactif-airbnb-tisse-sa-toile-dans-le-logement-hlm-parisien-26-03-2016-5662707.php

Multiloc, une solution concrète et immédiate aux difficultés de logement

Voté au Conseil de Paris le 2 juillet dernier, le dispositif Multiloc vise à capter les logements vacants du parc immobilier parisien pour permettre aux classes moyennes de trouver une solution logement pérenne dans Paris. A l’initiative de la Mairie de Paris, l’élaboration de Multiloc résulte d’un travail collectif et bénéficie de l’engagement des professionnels de l’immobilier de la FNAIM du Grand Paris. Voici les principales raisons de cet engagement:

Création d’un loyer intermédiaire à Paris : Sous condition de ressources, les locataires bénéficieront d’un loyer à 20% en dessous du prix médian. La mesure s’adresse donc bien aux classes moyennes : un loyer intermédiaire est ainsi créé sur Paris, entre les loyers sociaux et les loyers du marché.

Une solution prometteuse pour inciter à la remise sur le marché de logements anciens : Multiloc doit permettre de remettre sur le marché des appartements difficilement louables pour cause de vétusté, dont le nombre est estimé à environ 40 000 sur Paris et dont certains sont vacants depuis plus de 6 mois. Il contribue donc à accroitre directement le nombre de logements proposés à la location. La mobilisation du parc de logements anciens apparaît comme une réponse immédiate et complémentaire à la construction de logements neufs.

Une logique d’amélioration du parc immobilier locatif dans le respect du locataire : grâce à des primes pouvant aller jusqu’à 14 000 euros, le dispositif est conçu de manière à inciter les travaux de remise en état. Auparavant, les dispositifs existants étaient soumis à l’éco-conditionnalité et devaient apporter un bénéfice avéré en termes d’efficience énergétique. Or, on sait qu’il est couteux pour les bailleurs de faire évoluer les performances énergétiques de leur appartement et d’obtenir un changement d’étiquette (A,B,C,D,E,F,G). Multiloc permet la remise en état des logements dans des conditions respectueuses pour les locataires. Le dispositif incite donc à la responsabilité des bailleurs, à l’amélioration des conditions de logement pour les locataires ainsi qu’à l’accroissement de l’offre du parc privé locatif dans son ensemble.

Une réussite de partenariat public-privé : Pour apporter une solution logement à tous les Franciliens, il est nécessaire de sortir d’une logique de confrontation systématique entre bailleurs et locataires. Des solutions bénéfiques à tous peuvent être trouvées. Cette initiative de la Mairie de Paris, issue de l’atelier « Priorité-Logement » auquel la FNAIM du Grand Paris avait participé, est le résultat d’un an de travail.

Gilles Ricour de Bourgies, Président de la FNAIM du Grand Paris déclare : « Depuis plusieurs années, la FNAIM du Grand Paris avance des propositions pour contribuer à apporter des solutions pérennes en termes de logement pour tous. Je me réjouis que l’approche partenariale avec la Mairie de Paris ait porté ses fruits en aboutissant au lancement du dispositif Multiloc. C’est la preuve que des solutions peuvent être trouvées sans stigmatiser une nouvelle fois les bailleurs. »

 

L’encadrement des loyers, à contretemps, contresens et contre productif

Prenons un studio de 27 m2, rue de Patay dans le 13ème arrondissement de Paris. Loué aujourd’hui à 750 euros, il devrait atteindre 810 euros hors charge à compter du 1er août. En cause ? Le nouveau mécanisme abracadabrantesque censé permettre un encadrement des loyers. Cherchez l’erreur.

Promesse de campagne du Président François Hollande et mesure symbolique de la loi ALUR, l’encadrement des loyers fait son retour en France en choisissant Paris comme ville-laboratoire. Un décret publié le 12 juin précise les modalités de fixation du montant maximum des loyers au moment de la conclusion du bail initial et lors de son renouvellement. Pourtant, disons-le franchement, cette mesure ne sera pas à la hauteur des espoirs qu’elle peut susciter chez certains de nos concitoyens confrontés aux tensions du marché du logement. Et ce, pour la simple et bonne raison qu’elle arrive à contretemps et à contresens. Qui plus est, elle s’avère contreproductive.

A contretemps tout d’abord car le principe même de régulation par des mesures coercitives est inefficace et arrive trop tard. Si l’intervention du législateur est légitime dans un contexte de tension du marché de l’immobilier, encore faut-il que celle-ci intervienne à point nommé. Une gageure lorsque l’on connaît les méandres de l’application d’une loi. Or celle-ci intervient alors que les loyers à Paris sont en baisse, certes légère, démontrant ainsi la capacité du marché à s’autoréguler. Comble du paradoxe, l’encadrement pourrait entrainer une hausse des loyers pour s’aligner sur le prix maximum.

Car en effet, il ne faut pas être grand clerc pour comprendre qu’entre le prix au m2 médian et le prix au m2 majoré de 20%, fixés par le Préfet de Paris, nombreux sont ceux qui pourraient être tentés de choisir le plus élevé. Il y aurait d’ailleurs beaucoup à dire sur les modalités de détermination des loyers de référence. Pourquoi ne retenir que trois critères (zone, âge de l’immeuble et nombre de pièces) là où un professionnel de l’immobilier vous expliquera que le prix est aussi fonction de l’étage, des travaux réalisés dans les parties privatives et communes, de la luminosité, des performances énergétiques et acoustiques, de la proximité des transports et de bien d’autres paramètres ? Dès lors, pourquoi investir dans des travaux d’entretiens qui risqueraient de ne pas être valorisés dans le montant du loyer ?

A contresens car ces mesures ne prennent pas en compte la réalité du Grand Paris. En pointant du doigt Paris intramuros comme l’unique planche de salut d’une population en constante progression, on parvient à une impasse. Le Grand Paris redistribue les cartes et propose une région-capitale enfin affranchie de son périphérique qui l’étouffe dans ses 105 km2, là où Londres et Berlin s’avère 6 et 8 fois plus grandes. C’est bien dans cette nouvelle métropole élargie que devra être construite la majorité des logements de demain, permettant ainsi aux prix de se réguler sur un territoire à la bonne échelle.

Pourtant, on persiste à vouloir proposer un logement pour tous dans un cœur de ville où la densification s’améliore certes mais restera forcément limitée. Le Grand Paris reste quant à lui paralysé par l’indécision politique, les querelles de clochers et de gouvernance, au grand dam des Franciliens qui en font les frais.

Contreproductif, enfin, car l’encadrement des loyers fait fuir les investisseurs institutionnels et les particuliers, ce qui n’est jamais bon signe, y compris pour des locataires. Une capitale qui continue de prétendre à une ambition internationale doit se projeter sur le long terme et offrir de la lisibilité à tous ceux qui veulent croire en elle et qui sont prêts à investir. A plus forte raison lorsque la rentabilité de l’investissement immobilier sur Paris avoisine 2% brut. Les locataires ont eux aussi tout à gagner d’avoir à leur disposition un parc de logement de qualité, régulièrement entretenu. Rappelons que suite à la loi de 1948, les immeubles parisiens avaient fortement pâti d’un manque d’entretien.

Combien de temps faudra-t-il attendre pour recueillir les résultats de cette expérimentation ? Nul ne le sait. Pendant ce temps, le blocage d’un marché locatif qui retrouvait enfin de la fluidité risque de s’accentuer et les investisseurs pourraient continuer à refluer. Depuis l’annonce de l’encadrement des loyers en août 2014, nous sommes passés à moins de 10 % des achats réalisées par les investisseurs particuliers à Paris – contre 35 % en moyenne auparavant. Quant aux locataires, ils continueront de rester malgré eux les premières victimes de ces effets d’annonce.

Gilles Ricour de Bourgies, Président de la FNAIM du Grand Paris

L’arrêté préfectoral fixant les loyers de référence

L’arrêté préfectoral fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Paris a été publié au Recueil des actes administratifs du 25 juin 2015 pour une entrée en vigueur fixée au 1er août prochain.

 

Pour rappel :

La loi ALUR du 24 mars 2014 institue un dispositif d’encadrement des loyers pour les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 (vides et meublées à usage d’habitation principale) situées dans des zones de tension du marché locatif.

C’est l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit la fixation, par arrêté préfectoral et chaque année, d’un loyer de référence, un loyer de référence majoré (+ 20%)  et un loyer de référence minoré (- 30%), exprimés par un prix au mètre carré, par catégorie de logement et par secteur géographique. Le loyer conclu entre les parties doit obligatoirement être inférieur au loyer de référence majoré, sous réserve de pouvoir appliquer un « complément de loyer » lorsque le logement présente des caractéristiques de location ou de confort qui le justifient.

Le décret du 30 juillet 2014 réglemente, quant à lui, l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une relocation ou d’un renouvellement de bail : le loyer ne peut pas subir d’augmentation, sauf en cas de travaux d’amélioration ou de loyer manifestement sous-évalué. Echappent toutefois au dispositif les biens mis en location pour la 1ère fois et ceux qui sont inoccupés depuis au moins 18 mois.

Enfin, un décret du 10 juin 2015 est venu préciser le périmètre géographique correspondant aux zones de tension du marché locatif, les modalités de détermination des loyers de référence ainsi que les modalités d’application du complément de loyer. Malheureusement sur ce dernier point, peu d’informations sont données.

 A noter : la liste des communes situées en zones tendues est fixée par un décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants.

 

L’arrêté préfectoral applicable à Paris :

Le texte fixe les loyers de référence, les loyers de référence majorés et minorés par catégorie de logements et par secteur géographique. Ils sont exprimés en euros, par m² de surface habitable.

S’agissant des biens loués meublés, il est fait application d’une majoration par mètre carré aux loyers de référence.

Les catégories de logement sont déterminées en fonction du type de location (vide ou meublée), du nombre de pièces principales (destinées au séjour ou au sommeil) et du type de construction.

La commune de Paris est divisée en 80 quartiers regroupés en 14 secteurs géographiques.

Toutes les informations sont disponibles à l’adresse suivante :https://www.referidf.com/ avec une carte interactive qui vous permet, en entrant les caractéristiques et l’adresse du bien, de connaître immédiatement les loyers de référence applicables.

L’encadrement des loyers à Paris, comment ça fonctionne ?

 

  • Lors de la mise en location du bien :

Si le logement était occupé depuis moins de 18 mois par un précédent locataire, le loyer du locataire entrant doit être le même que celui du locataire sortant, sauf dérogations (loyer manifestement sous-évalué ou travaux d’amélioration). En tout état de cause, le loyer ne peut dépasser le montant du loyer de référence majoré.

Dans les autres cas, le loyer est fixé librement entre les parties mais ne peut excéder le montant du loyer de référence majoré.

Le bailleur peut appliquer un complément de loyer à condition que le loyer de base ne soit pas inférieur au loyer de référence majoré. Le locataire peut contester le complément de loyer dans un délai de 3 mois à compter de la signature du bail.

La Commission départementale de conciliation et si nécessaire, le juge d’instance, sont compétents pour connaître des litiges nés du non-respect du dispositif.

Le loyer, qu’il résulte d’une conciliation ou d’une décision de justice, s’appliquera à compter de la prise d’effet du bail.

 

  • Lors du renouvellement du bail :

Si le loyer, hors complément, est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire pourra en demander une diminution, et ce au moins 5 mois avant le terme du contrat de location, par LRAR.

De son côté, le bailleur pourra, 6 mois au moins avant l’expiration du bail et si le loyer est inférieur au loyer de référence minoré, demander une réévaluation dudit loyer. Attention, dans le cadre de cette procédure le loyer proposé devra rester inférieur ou égal au loyer de référence minoré.

Dans les deux cas, en cas de contestation ou d’absence de réponse de la partie concernée, 4 mois avant le terme du bail, la Commission départementale de conciliation pourra être saisie. Si la conciliation échoue, le juge d’instance pourra trancher le différend.

Attention, l’absence de saisine du juge avant le terme du bail entraine une reconduction de ce dernier aux conditions de loyer antérieures.

 

Arrêté n° 2015 176-0007 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Paris

Publication des plafonds 2015 pour les investissements locatifs

 

L’actualisation 2015 des plafonds de loyer et, le cas échéant, de ressources des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement locatif a été faite par l’administration fiscale pour les dispositifs suivants : Besson neuf (Code Général des Impôts – CGI, art. 31, I-1°-g) ; Besson ancien (CGI, art. 31, I-1°-j) ; Robien classique et recentré (CGI, art. 31, I-1°-h) ; Borloo neuf (CGI, art. 31, I-1°-l) ; Borloo ancien ou conventionnement « ANAH » (CGI, art. 31, I-1°-m) ; Scellier métropole et outre-mer (CGI, art. 199 septvicies) ; Duflot / Pinel métropole et outre-mer (CGI, art. 199 novovicies).

 

Vous trouverez ci-dessous les tableaux pour les dispositifs PINEL et SCELLIER. Pour les autres investissements locatifs, nous vous invitons à cliquer ici.

 

Pour le dispositif PINEL/DUFLOT (Métropole) :

 

Pour les baux conclus en 2015, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

 

Zones Loyer en euros par m2
Zone A bis 16,82 €
Zone A 12,49 €
Zone B1 10,06 €
Zone B2 8,74 €

 

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2015, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :

 

Composition du foyer du locataire Zones
Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 971 € 36 971 € 30 133 € 27 120 €
Couple 55 254 € 55 254 € 40 241 € 36 216 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 72 433 € 66 420 € 48 393 € 43 554 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 86 479 € 79 558 € 58 421 € 52 579 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 102 893 € 94 183 € 68 725 € 61 853 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 115 782 € 105 985 € 77 453 € 69 707 €
Majoration par personne supplémentaire + 12 900 € + 11 809 € + 8 641 € + 7 775 €

 

Pour le dispositif SCELLIER (Métropole) :

 

Pour les investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés en 2015 à :

 

Zones (1) Secteur libre Secteur intermédiaire
Zone A 23,11 € 18,49 €
Zone B1 16,07 € 12,86 €
Zone B2 13,13 € 10,50 €
(1) Pour les investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 3 mai 2009, la liste des communes est fixée par l’arrêté du 30 décembre 2008. Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, la liste des communes est fixée par l’arrêté du 29 avril 2009.

 

Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés en 2015, à :

 

Zones Secteur libre Secteur intermédiaire
Zone A bis (1) 22,97 € 18,38 €
Zone A (2) 17,04 € 13,63 €
Zone B1 (2) 13,75 € 11 €
Zone B2 (2) 11,21 € 8,97 €
Communes agréées en zone C 7,80 € 6,24 €
(1) La liste des communes en zone A bis est fixée par l’arrêté du 22 décembre 2010
(2) La liste des communes est fixée par l’arrêté du 29 avril 2009.

 

Pour les baux conclus en secteur intermédiaire, reconduits ou renouvelés en 2015, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

 

Zones
Zone A (1) Zone B1 (2) Zone B2 (1) Zone C (2)
Personne seule 46 807 € 34 769 € 31 871 € 31 656 €
Couple 69 953 € 51 057 € 46 803 € 42 547 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 84 088 € 61 122 € 56 029 € 50 935 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 100 724 € 73 972 € 67 809 € 61 644 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 119 239 € 86 820 € 79 587 € 72 349 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 134 174 € 97 933 € 89 774 € 81 612 €
Majoration par personne à charge supplémentaire + 14 956 € + 11 124 € + 10 198 € + 9 270 €
(1) Pour les investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 3 mai 2009, la liste des communes est fixée par l’arrêté du 30 décembre 2008. Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, la liste des communes est fixée par l’arrêté 29 avril 2009.
(2) Pour les communes agréées.

 

 

 

BOI-BAREME-000017-20150521

17 milliards d’euros d’aides personnalisées au logement

C’est le montant des aides personnalisées au logement versées chaque année par l’Etat par l’intermédiaire de la CAF : aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement à caractère familial (ALF) et allocation logement à caractère social (ALS).

Dans un entretien à BFM TV, le 13 mai dernier, le ministre de l’Economie Michel Sapin a révélé que le Gouvernement souhaitait réduire son intervention dans ce domaine.
Un dossier potentiellement explosif, 6 millions de foyers bénéficiant de ces aides sociales (en augmentation de + 1,9 % en un an).

Si rien n’est encore arrêté, plusieurs pistes ont été avancées :
– Le maintien des APL aux 800 000 étudiants qui les perçoivent aujourd’hui.
– La possibilité de prendre en compte le patrimoine des ménages concernés, ceux disposant d’une épargne pouvant se voir à terme privés d’aides au logement, comme c’est le cas par exemple au Royaume-Uni.
– L’introduction d’un plafond de loyer à ne pas dépasser pour prétendre aux aides, une piste évoquée par les députés et qui serait actuellement à l’étude à Bercy.

Les professionnels de l’immobilier seront bien évidemment attentifs aux projets présentés, afin qu’ils ne nuisent pas à l’accès au logement, déjà difficile dans les grandes métropoles comme l’Ile-de-France.

Voir l’interview de Michel Sapin sur BFM TV (13/05/2015).

Périphérique de Paris

Marché locatif : « Un redémarrage sans dérapage »

C’est ainsi que l’économiste Michel Mouillart, résume les résultats du dernier tableau de bord semestriel de l’observatoire Clameur (à fin février 2015).

Sur l’ensemble de l’année 2014, les loyers de marché ont crû de 1 %, pour une progression des prix à la consommation estimée à 0,5 % d’après l’Insee.

Et depuis le début de l’année 2015, ils reculent en moyenne de 0,9 % en France métropolitaine par rapport à l’année dernière à la même époque. Les loyers baissent y compris dans 80 % des 20 principales villes françaises, dont Paris (-1,2 %).
Une preuve supplémentaire que « l’encadrement des loyers ne sert à rien« .

Le contrôle des loyers : « le moyen le plus efficace pour détruire une ville » !

Pour l’économiste suédois Assas Lindberck, le contrôle des loyers serait « le moyen le plus efficace de détruire une ville, avec le bombardement« .
S’il trouve la formule un peu excessive, Julien Damon, professeur associé à Sciences Po (Master d’urbanisme), considère également que « trop protéger, c’est punir » : « Un niveau exorbitant de sécurité offert aux ménages qui paient pour louer va à l’encontre des intérêts de ceux qui mettent en location. Des garanties excessives en faveur des premiers s’étendent au détriment des seconds, qui se retirent du marché. Et l’ambition vertueuse de protéger les locataires, alimentant une pénurie croissante de logements, se transforme en pénalité. »

En conclusion : « Propriétaires, investisseurs et locataires sont méfiants, dans un contexte de pouvoirs publics méfiants à l’égard du marché. Avec cet environnement de haute méfiance réciproque, la confiance ne reviendra certainement pas de nouveaux contrôles. La politique du logement appelle, comme d’autres domaines, un choc de simplification mais aussi un choc de confiance ! »

Lire la tribune de Julien Damon dans Le Point du 19/02/2015.

Précisions sur la requalification du bail dérogatoire

 

Dans quelles conditions le preneur d’un bail dérogatoire, qui s’est maintenu dans les lieux au-delà de l’expiration de celui-ci et qui a installé, avec l’autorisation du bailleur, des containers sur les terrains nus mis en location, peut-il obtenir la requalification de ce contrat en bail commercial soumis au statut ?

Les faits


Une SCI a conclu par acte authentique un bail dérogatoire de 23 mois portant sur deux terrains à une société, avec une autorisation d’y installer deux containers reliés par un toit en tôle, pour y exercer l’activité d’atelier et de bureaux. Environ 16 ans plus tard, le bailleur a assigné son preneur en expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation. La société locataire a, de son côté, demandé la constatation de l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux.

La procédure


La Cour d’appel ayant donné gain de cause à la société locataire en reconnaissant l’existence d’un bail commercial, la bailleresse se pourvoit en cassation aux motifs que :

– L’action en requalification constitue une demande reconventionnelle soumise à la prescription biennale. Le preneur est donc, selon la SCI, prescrit dans sa requête.
– Les deux containers installés avec l’accord du propriétaire sur les terrains nus donnés en location constituent des biens meubles dont l’enlèvement par un camion spécialisé ne présente aucune difficulté. Le statut des baux commerciaux est donc inapplicable en l’espèce puisque portant sur un terrain nu ne supportant aucune construction à usage commercial, industriel ou artisanal disposant des qualités de solidité et de fixité suffisantes.

La Cour de cassation va rejeter ce pourvoi dans ses deux motifs. Elle soulève que la soumission au statut, en cas de maintien en possession du preneur à l’issu du bail dérogatoire, du fait qu’elle résulte du seul effet de l’article L.145-5 du code de commerce, n’est pas soumise à la prescription biennale.

Elle retient également, comme l’avait fait la Cour d’appel, que le caractère de solidité des constructions résultait de leur pérennité et que leur caractère de fixité résultait de leur connexion aux réseaux. Elle en déduit que le statut des baux commerciaux est donc applicable en l’espèce.

Ce qu’il faut retenir


La prescription biennale n’est pas applicable pour une demande de soumission au statut commercial dans l’hypothèse du maintien dans les lieux du preneur à l’expiration du bail dérogatoire. L’installation de containers sur un terrain nu peut être considérée, quant à elle, comme une construction à usage commercial, industriel ou artisanal disposant des qualités de solidité et de fixité suffisante à l’application du statut.

La Mairie de Paris annonce un durcissement des règles de création des meublés touristiques

La Mairie de Paris a publié un communiqué de presse relatif au renforcement de la réglementation en matière de meublés touristiques, le 19 novembre 2014. Elle indique que Monsieur Ian Brossant, adjoint à la Mairie de Paris a proposé au Conseil de Paris un durcissement des règles dans ce domaine.

Elle précise que le « nouveau règlement, applicable sur l’ensemble du territoire parisien amènera tout propriétaire qui transforme un logement en meublé touristique, à le compenser par la création dans le même arrondissement d’un logement de surface équivalente ».

On constate ici un renforcement de la réglementation jusqu’à présent en vigueur. Cette compensation était déjà prévue néanmoins rien n’imposait de la réaliser dans le même arrondissement.

L’objectif annoncé par la Mairie de Paris est ainsi de trouver un équilibre entre l’accueil des touristes dans des conditions satisfaisantes et le maintien d’une offre de logement accessible pour les parisiens.