Part des dépenses énergétiques dans le budget des Franciiliens

Le négociateur de l'agence à qui est confié le mandat de vente d'un bien peut-il l'acheter à titre personnel ?

  Le négociateur de l'agence à qui est confié le mandat de vente d'un bien peut acquérir celui-ci à titre personnel sans contrevenir aux dispositions de l'article 1596 du Code civil. C'est en ce sens que s'est prononcée la…

Abaissement du taux du livret A

Le taux du livret A va connaitre une nouvelle baisse au 1er août prochain. Le Ministre des Finances et des Comptes Publics, Michel Sapin, a annoncé le 10 juillet dernier dans un communiqué de presse, que le taux du livret…

Hausse des droits de mutation

81 départements ont décidé d'augmenter de façon provisoire le taux des droits de mutation. L'article 1594 D du code général des impôts fixe à 3,80 % les taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement…

Précisions quant à la mise en œuvre de la garantie décennale

La mise en œuvre de la garantie décennale nécessite que soit rapportée la preuve que la perte de l'ouvrage interviendra dans le délai décennal. L'article 1792 du code civil dispose : « Tout constructeur d'un ouvrage…

Droit à compensation en cas d'aggravation d'une servitude

  L'aggravation d'une servitude peut constituer une voie de fait. Son acceptation tacite ferme le droit à indemnisation du propriétaire et des propriétaires successifs, tel que le donataire. En revanche, les conséquences dommageables…
Immeuble: chauffage collectif
,

L'audit énergétique

  Un audit énergétique doit être réalisé avant le 1er janvier 2017 dans certains immeubles en copropriété équipés d'une installation de chauffage collectif ou d'une climatisation collective. Mais en quoi consiste exactement…