Copropriété: le Diagnostic technique global (DTG) entre en scène

Le Diagnostic technique global est entré en vigueur le 1er janvier 2017

Créé par l’article 58 de la loi ALUR du 24 mars 2014, le DTG n’était pas encore « opérationnel » puisqu’il manquait un décret d’application. C’est chose faite puisque le décret du 28 décembre 2016 est venu préciser les compétences nécessaires aux professionnels chargés de réaliser un tel diagnostic.

Pour rappel

Suite à la loi ALUR, l’article L. 731-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit qu’à partir de janvier 2017, la réalisation d’un diagnostic technique global (DTG) est obligatoire pour les
immeubles :

  • De plus de 10 ans et qui font l’objet d’une mise en copropriété (article L. 731-4 CCH),
  • Ou qui font l’objet d’une procédure pour insalubrité et pour lesquelles l’administration demande au
    syndic de le lui produire (article L. 731-5 CCH).

Pour les autres immeubles, seule la mise au vote en assemblée générale sur la question d’en faire réaliser un, est obligatoire à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

Le DTG comporte :

  • Une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs,
  • Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard de ses obligations légales et réglementaires,
  • Une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble,
  • Un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble ou un audit énergétique,
  • Une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble (notamment sur les 10 prochaines années).

Une fois réalisé, son contenu est présenté en assemblée générale où elle aura à se prononcer sur la question de l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux.

Les apports du décret

Le décret précise les compétences dont doit justifier la personne qui réalise le DTG auprès du syndicat et du conseil syndical (article D. 731-1 CCH).

Les compétences précisées

Elle doit justifier que ses employés, les membres du groupement ou elle-même, s’il s’agit d’une personne physique, possèdent les compétences requises sur :
– les modes constructifs traditionnels et contemporains ;
– les bâtiments, les produits de construction, les matériaux de construction, … ;
– les pathologies du bâtiment et de ses équipements ;
– la thermique des bâtiments et les possibilités d’amélioration énergétique … ;
– les textes législatifs et réglementaires traitant de l’habitat et de la construction ;
– la gestion financière des copropriétés ;
– les équipements nécessaires au bon déroulement de la mission.

Par ailleurs, elle doit produire :
– un diplôme Bac +3 dans le domaine des techniques du bâtiment,
– son assurance responsabilité civile professionnelle si elle en souscrit une,
– une attestation sur l’honneur de son impartialité et de son indépendance à l’égard du syndic et des entreprises intervenant sur l’immeuble

Enfin, le décret ajoute à la liste des éléments contenus dans le carnet d’entretien, les travaux mentionnés dans le DTG en précisant les équipements ou éléments du bâtiment concernés par ces travaux et l’échéancier recommandé.

Consulter le décret