Définition de la location meublée

 

Quels sont les critères qui doivent être retenus pour distinguer une location meublée d’une location vide ?

La notion de location est simple à préciser. Il s’agit d’un contrat en vertu duquel l’une des parties à la convention s’oblige à faire jouir à l’autre une chose pendant un certain temps et ce, en contrepartie du paiement d’un certain prix.

Mais qu’est ce qu’une location « meublée » ?

Il n’existe pas de définition de la location meublée qui permet de la différencier clairement d’une location vide. Aucun texte ne donne par exemple de liste légale des meubles qui doivent garnir un logement afin que celui-ci puisse être qualifié de local meublé. La jurisprudence est venue combler en partie cette défaillance de la loi.

Elle a ainsi posé deux éléments :

  • Un élément intentionnel : les parties au contrat doivent avoir la volonté claire de conclure une location meublée. La preuve de cette volonté peut découler par exemple de la clause du bail en vertu de laquelle le locataire s’engage à entretenir les meubles dont la liste est annexée au contrat.
  • Un élément matériel : le local doit être suffisamment meublé pour permettre l’installation immédiate du locataire. Le logement doit ainsi présenter les éléments de confort nécessaire à une vie correcte du locataire dans les lieux.

La jurisprudence est également venue apporter au fur et à mesure des précisions sur les meubles qu’elle juge nécessaire. Un local qui n’est garni que de trois tables n’est pas un logement meublé (CA Orléans, 29 juin 1998). De même, celui qui ne comprend à la lecture de l’inventaire qu’un canapé lit, une chaise, une table, un réfrigérateur et un oreiller n’est pas suffisamment meublé (CA Paris, 6e ch, sect. C, 8 avril 2008). La vaisselle dans une cuisine est également considérée comme un élément essentiel à la vie domestique (CA Bordeaux, 1ère Ch. B, 13 mars 2000).

Un logement dans lequel le bailleur a mis à la disposition du locataire une penderie, un chauffage, une table, des chaises, un sommier avec matelas, un réfrigérateur, des rideaux, un lustre, une lampe de chevet et un buffet est considéré comme un local meublé (CA Paris, 6e Chambre, C, 8 mars 1994).

Au regard de ces jurisprudences, il est nécessaire de prévoir des meubles en quantité suffisante et de procéder à la rédaction d’un inventaire précis et signé des deux parties au moment de l’état des lieux d’entrée. Celui-ci permet de justifier la présence des meubles nécessaires à la vie convenable du locataire et ainsi d’éviter la requalification du contrat par le juge.

Un inventaire détaillé permet également d’éviter toute contestation en fin de bail sur la présence dans les lieux de certains éléments. Ainsi, le bailleur pourra se faire indemniser si certains meubles, inscrits sur la liste, sont absents ou dégradés en fin de contrat.

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