Droit à compensation en cas d’aggravation d’une servitude

 

L’aggravation d’une servitude peut constituer une voie de fait. Son acceptation tacite ferme le droit à indemnisation du propriétaire et des propriétaires successifs, tel que le donataire. En revanche, les conséquences dommageables de cette aggravation, non acceptées par le propriétaire, peuvent être compensées.

En 1978, une commune a aménagé une piste de ski qui empiétait sur un terrain privé. Le propriétaire du terrain avait tacitement accepté cette servitude de passage. Le terrain ayant fait l’objet d’une donation, le donataire a réclamé une indemnisation auprès de la commune, au motif que, suite à l’élargissement de la piste (création d’un tunnel pour skieur, présence de dameuses etc.) celui-ci ne pouvait plus accéder chez lui. Dès lors, du fait de l’aggravation de la servitude de passage, il réclamait une compensation.

La Cour d’appel a limité 1’indemnisation à la seule aggravation de la servitude, et non à la servitude elle-même.

Le donataire s’est donc pourvu en cassation.

La Haute Juridiction a approuvé le raisonnement de la Cour d’appel estimant que «l’aggravation d’une servitude pouvait être constitutive d’une voie de fait et [ayant] relevé que l’acceptation tacite de la piste litigieuse et l’absence de contestation de son aménagement pendant près de trente ans, si elles ne permettaient pas de retenir l’existence d’une servitude, faisaient disparaître celle d’un préjudice indemnisable à ce titre et que l’installation des canons à neige et l’élargissement de la piste de ski, même hors de la propriété de M X avaient aggravé la servitude par un usage plus intensif de celle-ci en multipliant le nombre de skieurs et le passage des engins de damage et en rendant plus difficile et plus risqué l’accès à son chalet!!.

Ainsi, on peut retenir de cet arrêt que :

*L’aggravation d’une servitude constituée par une piste de ski (ou autre ouvrage) au profit d’une commune, peut constituer une voie de fait,
*L’acceptation tacite de l’aggravation de la servitude, même pendant trente ans, ne crée pas une servitude mais ferme le droit à indemnisation du propriétaire et des propriétaires successifs comme le donataire,
*Seules les conséquences dommageables de 1’aggravation de la servitude, non acceptées par le propriétaire, peuvent être compensées.

Maitre Catherine HENNEQUIN Avocat à la Cour