Du nouveau en matière de troubles de voisinage

En vertu de l’article R.623-2 du code pénal, « Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (soit 450 € maximum). Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines. »

Auparavant, les personnes qui subissaient ces troubles devaient porter plainte auprès du ministère public. La condamnation relevait ensuite de la compétence du juge de proximité.

Un décret du 9 mars 2012 instaure une procédure simplifiée : désormais, les victimes des troubles peuvent directement faire appel aux représentants de l’ordre qui, après constatation de l’infraction, verbalisent les auteurs sur place d’une amende pouvant aller de 68 € à 180€ (en fonction du délai de paiement).

Décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 modifiant l’article R. 48-1 du code de procédure pénale (JO du 17 mars)