Installation des détecteurs de fumée : quels détecteurs et à quels endroits ?

 

Un arrêté du 5 février 2013 vient préciser les types de détecteurs pouvant être installés et où les installer. Il interdit également expressément leur pose dans les parties communes des immeubles d’habitation.

Rappel :

C’est la loi du 9 mars 2010 qui rend obligatoire, pour la 1ère fois, l’installation de DAAF (Détecteur Autonome Avertisseur de fumée) dans les parties privatives des immeubles, avec une date butoir au 8 mars 2015.
Un décret du 10 janvier 2011 a apporté un complément d’information en indiquant comment ces détecteurs doivent fonctionner et qui est responsable de leur pose et de leur entretien.
Tous les logements sont concernés, vides ou meublés, neufs ou anciens, résidences principales ou secondaires, dans le parc privé ou social.

L’installation et l’entretien incombent à l’occupant, c’est-à-dire au propriétaire lorsqu’il occupe lui-même son bien ou au locataire lorsque le bien est loué. Attention, pour les locations meublées, locations saisonnières ou pour les logements de fonction, c’est le propriétaire bailleur qui devra dans tous les cas s’en charger.

Combien de DAAF faut-il installer et où ?

– Au moins un détecteur de fumée normalisé est installé dans chaque logement, de préférence dans la circulation ou dégagement desservant les chambres.
– Il est fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur.
– L’occupant ou, le cas échéant, le propriétaire bailleur s’assure de la mise sous tension du détecteur en vérifiant que le voyant prévu à cet effet est allumé et, en tant que de besoin, remplace les piles lorsque le signal de défaut de batterie est émis. Il procède également au test régulier du détecteur.

Quelles sont les caractéristiques d’un détecteur de fumée ?

Outre le marquage CE (conformité de l’appareil à la norme NFEN 14604), le DAAF doit :

– comporter un indicateur de mise sous tension
– être alimenté par piles, batteries incorporées ou sur secteur ; dans le cas où la batterie est remplaçable par l’utilisateur, sa durée minimale de fonctionnement est de un an ;
– comporter un signal visuel, mécanique ou sonore, indépendant d’une source d’alimentation, indiquant l’absence de batteries ou piles ;
– émettre un signal d’alarme d’un niveau sonore d’au moins 85 dB(A) à 3 mètres ; – émettre un signal de défaut sonore, différent de la tonalité de l’alarme, signalant la perte de capacité d’alimentation du détecteur ;
– comporter les informations suivantes, marquées de manière indélébile :
• nom ou marque et adresse du fabricant ou du fournisseur ;
• le numéro et la date de la norme à laquelle se conforme le détecteur ;
• la date de fabrication ou le numéro du lot ;
• le type de batterie à utiliser ;
• disposer d’informations fournies avec le détecteur, comprenant le mode d’emploi pour l’installation, l’entretien et le contrôle du détecteur, particulièrement les instructions concernant les éléments devant être régulièrement remplacés.

L’arrêté interdit l’utilisation de détecteurs à ionisation. Il interdit également l’installation de détecteurs de fumée dans les parties communes des immeubles d’habitation, mais donne des consignes de sécurité.

Et du côté des compagnies d’assurance ?

Celles-ci pourront prévoir une minoration de la prime si l’assuré leur remet une attestation selon laquelle il a bien équipé son logement d’un détecteur de fumée. L’arrêté fixe le contenu de cette attestation.


Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation
Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation
Arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l’habitation

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