Quelle est la liste, à minima, des meubles qui doivent composer un logement pour répondre à la qualification de meublé au sens de l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 ?

L’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 créé par l’article 8 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR du 24 mars 2014 définit le logement meublé comme « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».

Le décret prévu par la loi, qui devait fixer la liste des éléments que doit comporter ce mobilier, a été adopté le 31 juillet 2015.

En vertu de son article 2 :

« Le mobilier d’un logement meublé, mentionné à l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, comporte au minimum les éléments suivants :

1° Literie comprenant couette ou couverture ;

2° Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;

3° Plaques de cuisson ;

4° Four ou four à micro-ondes ;

5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ;

6° Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;

7° Ustensiles de cuisine ;

8° Table et sièges ;

9° Etagères de rangement ;

10° Luminaires ;

11° Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement ».

Il s’agit d’une liste à minima. Elle n’est donc pas limitative. Celle-ci entre en vigueur à compter du 1erseptembre 2015.