La loi de finances pour 2019 a étendu, sous certaines conditions, le bénéfice de l’investissement locatif PINEL aux immeubles anciens. Ce dispositif appelé « Denormandie », permet à un propriétaire bailleur de bénéficier d’une défiscalisation :

  • lorsqu’il réalise ou a réalisé des travaux d’amélioration et de rénovation sur un logement ancien,
  • ou lorsqu’il réalise ou a réalisé des travaux de transformation en habitation sur un local initialement affecté à un autre usage.

Les biens doivent être situés dans des centres villes dont l’habitat a un besoin marqué de réhabilitation. Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. La réduction porte sur l’ensemble de l’acquisition (foncier + travaux).

Les conditions d’application du dispositif sont exposées :

  • dans un décret (n°2019-232, 26 mars 2019) définissant la liste des travaux éligibles, le niveau de performance énergétique exigé et les obligations déclaratives spécifiques,
  • et deux arrêtés du même jour précisant les conditions de performance énergétique et les communes éligibles.

Les travaux de rénovation s’entendent de tous travaux, à l’exception de ceux portant sur des locaux ou les équipements d’agrément, ayant pour objet la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables, la réalisation d’économies d’énergie pour ces surfaces ainsi que la création de surfaces habitables à partir de l’aménagement des surfaces annexes (combles, garages).

Le logement, après la réalisation des travaux, devra atteindre un niveau de performance énergétique inférieur au seuil de 331 kWhEP/m2/an (seuil E de l’étiquette énergie logement) :

– soit par une diminution de la consommation conventionnelle en énergie primaire d’au moins 30 % (ou 20 % pour les logements en copropriété) ;

– soit par la réalisation de deux actions d’amélioration (par exemple : isolation thermique des toitures, des murs donnant sur l’extérieur, des parois vitrées, …).

Le contribuable devra joindre à sa déclaration de revenus une note récapitulant les travaux réalisés ainsi que leur montant et devra justifier le respect du seuil performance énergétique par la fourniture d’une évaluation énergétique réalisée par un diagnostiqueur immobilier.

Il devra également produire les factures des entreprises ayant réalisé des travaux.

Nous vous invitons à consulter la liste des communes éligibles sur le lien du site du Ministère de la Cohésion des Territoires : www.cohesion-territoires.gouv.fr/le-dispositif-denormandie-une-aide-fiscale-dans-votre-commune.