Location d’une chambre

 

Comment peut-on louer une chambre dans sa résidence principale ?

Sur quel statut ?
Ce type de location ne correspond à aucun régime juridique existant, mais la jurisprudence considère que la location d’une chambre aménagée dans l’appartement d’un propriétaire peut être qualifiée de location meublée (Cour d’appel Grenoble, 2ème chambre, 18 juin 2007).

Quelles conditions ?
La chambre doit respecter les normes de décence.
Le bail devra être écrit, sa durée sera celle de la location meublée, à savoir 1 an s’il s’agit de la résidence principale du locataire et 9 mois non renouvelable pour un étudiant.
Le loyer sera fixé librement entre les parties, et il sera nécessaire de prévoir clairement les modalités de calcul des charges.
Il faudra effectuer un inventaire des meubles et prévoir les modalités d’usage des « parties communes » de l’habitation (droits et obligations du locataire), à savoir : prévoir quelles pièces restent la propriété exclusive du propriétaire, et celles qui sont communes…

La fiscalité
Les propriétaires qui louent ou sous louent une partie de leur habitation principale sont exonérées de l’impôt sur le revenu si 3 conditions sont remplies (article 35 bis I du CGI):
– Les pièces louées font parties de la résidence principale du propriétaire,
– Elles doivent constituer pour le locataire sa résidence principale,
– Le prix de la location doit être raisonnable (plafonds déterminés par les services des impôts)