Location en meublé d’une partie de la résidence du bailleur : quels sont les plafonds de loyer pour l’exoneration en 2013 ?

L’administration fiscale est venue préciser les montants des plafonds de loyer pour 2013 pour l’exonération en matière de location en meublé d’une partie de sa résidence principale. L’article 35 bis du code général des impôts qui fixe les conditions de l’exonération des profits provenant de la location ou sous location en meublé, précise que le loyer doit en effet être fixé dans des limites raisonnables.

L’administration fiscale fixe chaque année les plafonds qu’il convient de ne pas dépasser afin de rester dans cette limite du loyer raisonnable. Ainsi, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas être supérieur au plafond de 181 € en Ile de France et de 132 € dans les autres régions de France.

Pour rappel, l’exonération de l’article 35 bis, I du code général des impôts ne s’applique que dans l’hypothèse ou le bailleur loue ou sous loue une ou plusieurs pièces de sa résidence principale, pour un loyer raisonnable, à des personnes qui elles même habitent à titre de résidence principale cette surface louée.

  • BOI-BIC-CHAMP-40-20, 9 janvier 2013
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