Le projet de loi logement 2018 ou loi Elan devrait modifier en profondeur le travail des professionnels de l’immobilier.

Quatre nouveautés principales sont à noter dans ce contexte :

 

La protection du statut d’agent immobilier

Afin de protéger les professionnels de l’immobilier, un amendement de l’Assemblée nationale autorise le renforcement des sanctions pour toutes personnes ne possédant pas de carte professionnelle d’agent immobilier et exerçant cette activité. Le texte permettra notamment de sécuriser « la dénomination d’agent immobilier afin de renforcer cette activité et la consacrer comme acteur de terrain dans la mise en œuvre des politiques publiques ayant trait au logement ».

 

La création d’un bail mobilité

La loi devrait permettre de créer un bail mobilité, disponible à partir de 2019. Ce contrat de location d’une durée d’un à dix mois et non reconductible, s’adresse aux personnes « en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle ».

 

Le retour de l’encadrement des loyers

L’encadrement des loyers est prévu de nouveau dans le cadre du projet de loi Élan. Il est ainsi prévu que le dispositif ne pourra être appliqué que pour une durée de 5 ans dans les villes qui en feront la demande. Une amende touchera les propriétaires bailleurs qui ne respecteront pas l’obligation de ne pas dépasser de plus de 20% le loyer de référence fixé par un arrêté préfectoral.

 

Le durcissement des locations saisonnières

La loi Élan instaure un renforcement des amendes civiles à l’encontre des propriétaires qui loueraient leur résidence principale plus de 120 jours par an. Elle passera de 5 000 € à 10 000 €. Quant aux plateformes en ligne qui fermeraient les yeux ou qui publieraient une annonce sans numéro d’enregistrement, elles se verront punies d’une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 €.