Avis aux vendeurs: la fiche synthétique fait désormais partie des documents à annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente d’un lot de copropriété pour la bonne information du futur acquéreur (article L. 721-2 du Code de la construction et de l’habitation).

Objectif de la fiche synthétique

En précisant le contenu de la fiche synthétique de copropriété, le décret du 21 décembre 2016 permet désormais au syndic de la réaliser et au vendeur d’un bien en copropriété de la joindre aux documents nécessaires à l’information pré-contractuelle de l’acquéreur lors de la signature d’un avant-contrat.

Rappel: la loi ALUR a créé l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit que le syndic doit établir une fiche synthétique regroupant les données financières et technique essentielles sur la copropriété et son bâti.

  • Cette fiche concerne les immeubles en copropriété qui comporte au moins un lot à usage d’habitation.
  • Cette fiche est mise à jour chaque année par le syndic et est tenue à la disposition des copropriétaires. Une pénalité financière forfaitaire automatique, dont le montant doit être prévu dans le contrat de syndic, est appliquée si cette mise à disposition n’est pas effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la demande d’un copropriétaire.
  • Le défaut de réalisation de cette fiche est un motif de révocation du syndic.

Le contenu de la fiche

Déterminé par le décret d’application du 21 décembre 2016, le contenu de la fiche est le suivant :
– L’identification de la copropriété,
– L’identité du syndic ou de l’administrateur provisoire ayant établi la fiche,
– L’organisation juridique de la copropriété,
– Les caractéristiques techniques de la copropriété,
– Les équipements de la copropriété,
– Les caractéristiques financières de la copropriété.

Ces données sont établies dans un délai de 2 mois suivant la notification du procès-verbal de l’assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l’exercice clos ont été approuvés.

Le décret ajoute que la fiche mentionne la date de délivrance du document, le nom et la signature de l’autorité qui l’a délivrée accompagnés de son cachet.
Celle-ci peut également être extraite du registre national des copropriétés et comporte alors la date de délivrance du document et la mention « fiche délivrée par le registre national des copropriétés sur la foi des déclarations effectuées par le représentant légal ».

Entrée en vigueur

Le présent décret entre en vigueur :
– le 1er janvier 2017 pour les copropriétés de plus de 200 lots,
– le 1er janvier 2018 pour les copropriétés de plus de 50 lots
– et le 1er janvier 2019 pour les autres copropriétés.

Consulter le décret