La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé.
Elle garantit ainsi une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé.
Les congés payés et le droit de l'Union Européenne
Dans plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de Congés Payés, et garantit une meilleure effectivité des droits des salariés à leur Congé Payé (n°22-17.340, n°22-17.638 et n°22-10.529).
Les juges vont écarter les dispositions du code du travail qui excluent ou limitent l'acquisition des congés pour les salariés en arrêts maladie, et font évoluer leur jurisprudence en matière de prescription du droit à congé payé.
Les évolutions apportées par ces arrêts sont les suivants :
v Les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d'absence, même si cette absence n'est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
Le code du travail, dans ses articles L 3141-3 et L3141-5, prévoyait que les périodes de suspension du contrat de travail en raison d'une maladie non professionnelle n'étaient pas assimilées à des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé, disposition reprise dans la convention collective.
Mais la jurisprudence de la CJUE, de son coté, n'opère pas de distinction entre les travailleurs absents en vertu d'un congé maladie et les autres qui ont travaillé au cours de la période.
Par conséquent, la cour de cassation, en vertu également de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, décide d'écarter les dispositions du code du travail non conformes au droit de l'UE. Elle juge que les salariés atteints d'une maladie ou victimes d'un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle) ont le droit de réclamer des droits à congés payés en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n'ont pas pu travailler.
v En cas d'accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l'arrêt de travail.
Le droit du travail, en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle, précise que l'indemnité compensatrice de congé payé est limitée à une seule année de suspension du contrat de travail.
Mais pour le droit de l'Union européenne, un salarié victime d'un accident de travail peut bénéficier d'un droit à congé payé couvrant l'intégralité de son arrêt de travail.
Ainsi, la chambre sociale juge qu'en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'indemnité compensatrice de congé payé ne peut être limitée à un an.
v La prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l'employeur a mis son salarié en mesure d'exercer celui-ci en temps utile.
Selon la jurisprudence constante, les congés payés ayant une nature salariale, ils sont soumis à la prescription triennale applicable aux salaires (Cass. soc., 16 déc. 2015, nº 14-15.997), le point de départ de ce délai était fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris (Cass. soc., 14 nov. 2013, nº 12-17.409).
Toutefois, en application du droit de l'UE, la Cour de cassation décide de juger que le délai de prescription de l'indemnité de congés payés ne peut commencer à courir que si l'employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d'exercer effectivement son droit à congés payés.
- Communiqué de presse de la cour de cassation disponible en téléchargement