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  2. Actualités juridiques
Actualités juridiques
  • 16/06/2026
    Nouvelle obligation d’information de l’employeur de la visite de préreprise
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  • 15/06/2026
    Devoir de conseil face au refus de réalisation des diagnostics
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  • 09/06/2026
    Modification de la procédure de recouvrement des créances
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  • 09/06/2026
    Modification de la procédure de recouvrement des créances
    Lire plus
  • 08/06/2026
    Une salariée a-t-elle une obligation d’informer son employeur de son état de grossesse ?
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  • 01/06/2026
    Publication de la loi de simplification de la vie économique et son impact sur les baux commerciaux
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  • 01/06/2026
    Licenciement pour motif personnel et le droit du salarié de se taire
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  • 26/05/2026
    Délai de contestation de l’assemblée générale
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  • 26/05/2026
    Statut du conjoint salarié
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  • 19/05/2026
    Fraude de l’acquéreur et droit à rémunération de l’agent immobilier évincé
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  • 18/05/2026
    Connaissance de l’état de grossesse de sa salariée en période d’essai
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  • 12/05/2026
    Forfait de charge et régularisation
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  • 07/05/2026
    Rôle du syndic et harcèlement du gardien
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  • 04/05/2026
    Rupture immédiate possible du contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur
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  • 04/05/2026
    Charge de la preuve et vice caché
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  • 28/04/2026
    Absence d’entretien du suivi du forfait jour
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  • 28/04/2026
    Précisions concernant la superficie Carrez
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  • 20/04/2026
    Absence de DPE valide et révision du bail
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  • 13/04/2026
    Location saisonnière et versement d’un acompte
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  • 13/04/2026
    Licenciement pour faute pendant la suspension du contrat de travail
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