Obligation d'entretien et de réparation du locataire commercial

Nouvelle loi en matière sociale : loi n°2025-989 du 24 octobre 2025

Congé pour vendre bail d’habitation à usage de résidence principale (loi du 06/07/1989) : précisions utiles en faveur des propriétaires bailleurs

Evaluation des salariés et appréciation des compétences comportementales

L’obligation de relogement et ressources du locataire

L’obligation de formation de l’employeur

Frais d’état des lieux réalisé par huissier au départ du locataire

Remise immédiate des documents de fin de contrat par suite d’un licenciement pour faute grave

Indemnisation de l’acquéreur pour enrichissement du marché immobilier

Le droit de se taire pendant une procédure disciplinaire

Risque de travail dissimulé pour un employeur faisant appel à un auto-entrepreneur

Arrêt programmé de la 2G et de la 3G

Revirement de jurisprudence sur les congés payés

Délai de restitution du dépôt de garantie

Rappel concernant l’obligation de délivrance et de jouissance paisible du bailleur

Rappel concernant l’obligation de délivrance et de jouissance paisible du bailleur

Licenciement pour insuffisance professionnelle

Actualités diverses

Quand l’usage d’un lot n’est pas celui prévu par le règlement de copropriété

Sans lien de subordination pas de requalification en contrat de travail