Actualités juridiques
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04/05/2026Rupture immédiate possible du contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur -
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30/03/2026Conformité des alinéas 5 et 6 de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 issus de la loi Le Meur avec la constitution
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27/03/2026La remise en main propre de la convocation à entretien préalable et absence de signature du salarié
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23/03/2026Transiger sur l’exécution du contrat de travail n’empêche pas de contester la rupture ultérieure
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13/03/2026Location saisonnière et responsabilité pour les sociétés Airbnb France et Ireland
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