Prospection commerciale téléphonique : de nouvelles règles à compter du 11 août 2026

Droit de surélévation en copropriété : primauté du syndicat en l’absence de stipulation contraire

Tour d’horizon sur la présomption de démission pour abandon de poste

Durcissement des conditions d’organisation d’une expertise judiciaire

Décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026 du Conseil constitutionnel relative à l’interdiction des locations meublées touristiques en copropriété

Information du salarié et rupture du contrat

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique Bail commercial

Reconnaissance de l’existence du « harcèlement d’ambiance »

Rappel – Attestation Collaborateur

Nullité du mandat de syndic et annulation des assemblées générales

Nouvelle obligation d’information de l’employeur de la visite de préreprise

Devoir de conseil face au refus de réalisation des diagnostics

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Une salariée a-t-elle une obligation d’informer son employeur de son état de grossesse ?

Publication de la loi de simplification de la vie économique et son impact sur les baux commerciaux

Licenciement pour motif personnel et le droit du salarié de se taire

Délai de contestation de l’assemblée générale

Statut du conjoint salarié

Fraude de l’acquéreur et droit à rémunération de l’agent immobilier évincé