Le régime social des indemnités de rupture conventionnelle du CDI et des indemnités de mise à la retraite est refondu, il a été harmonisé par l'article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (JO 15 avril 2023). Cette réforme a pour objectif d'augmenter le coût des ruptures conventionnelles des CDI afin de protéger l'emploi des séniors et de protéger les salariés proches de la retraite, d'un licenciement.
Dans le cadre du régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle du CDI, plus aucune distinction n'est opérée selon que le salarié puisse ou non faire valoir une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire et, pour inciter l'employeur à maintenir le salarié dans son emploi, une contribution patronale forfaitaire et unique de 30 % est instaurée au titre du versement de ces indemnités.
Ce nouveau régime s'applique aux indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle du CDI versées à l'occasion des ruptures de contrats de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
Pour les indemnités de rupture conventionnelle :
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Indemnité versée jusqu'au 31/08/2023 |
Indemnité versée à compter du 1/09/2023 |
Cotisations sociales |
Salarié n'étant pas en droit de liquider une pension de retraite Exonérée pour sa part exonérée d'impôt sur le revenu, dans la limite de 2 PASS Salarié étant en droit de liquider une pension de retraite Assujettie dès le 1er euro |
Dans tous les cas Exonérée pour sa part exonérée d'impôt sur le revenu, dans la limite de 2 PASS |
CSG-CRDS |
Salarié n'étant pas en droit de liquider une pension de retraite Exonérée pour sa part n'excédant pas le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle Salarié étant en droit de liquider une pension de retraite Assujettie dès le 1er euro |
Dans tous les cas Exonérée pour sa part n'excédant pas le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle |
Contribution patronale |
Salarié n'étant pas en droit de liquider une pension de retraite Assujettie au forfait social de 20 % pour la part exonérée de cotisations sociales Salarié étant en droit de liquider une pension de retraite Aucune contribution spécifique |
Dans tous les cas Contribution de 30 % pour sa part exonérée de cotisations sociales |
Impôt sur le revenu |
Salarié n'étant pas en droit de liquider une pension de retraite Exonérée à hauteur du montant le plus élevé entre : - soit le minimum légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement - soit 50 % de l'indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle brute du salarié sur l'année civile précédant la rupture, dans la limite de 6 PASS Salarié étant en droit de liquider une pension de retraite Imposable dès le 1er euro |
Pour l'indemnité de retraite :
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Indemnité versée jusqu'au 31/08/2023 |
Indemnité versée à compter du 1/09/ 2023 |
Cotisations sociales |
Dans tous les cas Exonérée pour sa part exonérée d'impôt sur le revenu, dans la limite de 2 PASS |
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CSG-CRDS |
Dans tous les cas Exonérée pour sa part n'excédant pas le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle |
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Contribution patronale |
Dans tous les cas Contribution de 50 % du montant de l'indemnité versée |
Dans tous les cas Contribution de 30 % pour sa part exonérée de cotisations sociales |
Impôt sur le revenu |
Dans tous les cas Exonérée à hauteur du montant le plus élevé entre : - soit le minimum légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement - soit 50 % de l'indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle brute du salarié sur l'année civile précédant la rupture, dans la limite de 5 PASS |
Source : Lexis Nexis