Vous êtes tenus, depuis 2016, en votre qualité de professionnels de l'immobilier, de garantir à vos clients un recours gratuit à un dispositif de médiation dans l'hypothèse d'un litige « de la consommation » vous opposant.
La fédération, afin de vous accompagner et de faciliter votre recherche d'un médiateur agréé, vous
propose une adhésion à un service « clé en main » auprès d'ANM CONSO. La convention cadre signée
avec l'ANM CONSO étant arrivée à expiration, la FNAIM a renégocié les conditions de la convention et
a obtenu une diminution des frais d'adhésion. La cotisation est ainsi fixée à 35 € HT par an pour une
adhésion triennale (elle était de 50 € HT jusqu'à présent).
Le coût des médiations est également modifié. Celui-ci devient un forfait et non plus un taux horaire.
Il est ainsi fixé à :
- 300 € HT pour une médiation simple
- 500 € HT pour une médiation complexe
- 700 € HT pour une médiation en présentiel sans frais de déplacement du médiateur
Vous retrouverez ci-joint un article de la fédération relatif à cette renégociation.