Le temps de déplacement entre l'entrée dans l'enceinte de l'entreprise et les bureaux peuvent être

qualifiés de temps de travail effectif en raison des sujétions imposées sur le parcours par l'employeur

et ce, à peine de sanction disciplinaire.

Le salarié demande un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires pour les temps de

déplacement, entre l'entrée dans l'enceinte et les bureaux.

La cour d'appel le déboute de sa demande au motif que le temps de trajet ne pouvait être considéré

comme du travail effectif.

La cour de cassation casse la décision de la cour d'appel au visa de l'article L. 3121-1 du Code du travail

(« La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur

et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »).

Pour la Haute cour, les juges du fond auraient dû en effet rechercher si, du fait des sujétions qui lui

étaient imposées à peine de sanction disciplinaire, sur le parcours, le salarié était ou non à la

disposition de l'employeur et se conformait à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations

personnelles ?

➢ Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-12.841