La clause d'un règlement de copropriété doit recevoir application tant qu'elle n'a pas été déclarée

non écrite par le juge.

Une SCI qui avait fait construire un ensemble immobilier à destination de résidence de tourisme s'est

conservé la propriété des lots 66 et 108 à 111. Une société exploitante qui avait conclu des baux avec

plusieurs copropriétaires s'est vu assignée par la SCI en expulsion de ses lots n°108 à 111 et en

paiement d'une indemnité d'occupation et de charges de copropriété. Aucune convention

d'occupation ou bail n'avait en effet été conclu entre eux.

La Cour d'appel ayant rejeté la demande de la SCI, elle se pourvoit en cassation. La Haute juridiction

va souligner l'existence d'une clause dans le règlement de copropriété qui prévoit que les lots n°108 à

110, constitués de locaux techniques et équipements collectifs nécessaires à l'exploitation de

l'immeuble en résidence de tourisme, étaient à la disposition gratuite de l'exploitant, pendant toute

la durée de l'exploitation.

La cour de cassation en déduit que cette clause doit recevoir application tant qu'elle n'a pas été

déclarée non écrite par le juge. La cour d'appel n'ayant pas été saisi d'une demande d'annulation de

la clause, cette dernière doit donc recevoir application.

➢ Cour de cassation, 3ème civ, 6 juillet 2023