Exploiter occasionnellement une activité proscrite par le bail commercial n'entraîne pas forcément

sa résiliation.

Dans un arrêt rendu le 9 mai 2023, la Cour d'appel de Pau a eu à se prononcer sur les conséquences

du non-respect par le locataire des termes de son contrat de location. Dans cette espèce, le preneur à

bail, Carrefour Market avait signé un bail commercial qui autorisait l'exploitation d'un supermarché à

dominante alimentaire hormis les activités de boulangerie pâtisserie et de presse. Le locataire avait

par la suite, en infraction avec cette clause, commercialisé du pain suite à la fermeture de la

boulangerie de la commune et à la demande de la clientèle. Il avait ensuite cessé immédiatement cette

activité prohibée lors de la réouverture de la boulangerie.

La Cour d'appel, va juger que cette commercialisation du pain de façon occasionnelle et temporaire

ne constitue pas une activité de boulangerie et ne permet pas de caractériser une violation des

dispositions du bail. Elle rejette donc la demande de résiliation du bail.

➢ Cour d'appel de Pau, 2ème Chambre, 1ère section, 9 mai 2023, n° 19/02755