Les infractions routières avec un véhicule de fonction

Dans cette affaire, un salarié est licencié suite à des infractions routières avec son véhicule de fonction,

ce dernier conteste son licenciement.

Les infractions au Code de la route ont été commises sur les temps de trajet durant lesquels le salarié

n'était pas à la disposition de l'employeur. De plus, l'outil de travail mis à sa disposition n'avait subi

aucun dommage et le comportement de l'intéressé n'avait pas eu d'incidence sur les obligations

découlant de son contrat de travail en tant que mécanicien.

La cour d'appel en a donc déduit que ces faits de la vie personnelle ne pouvaient justifier un

licenciement disciplinaire.

Cette décision a été confirmée par la cour de cassation.

Les infractions routières commises avec un véhicule de fonction sur le trajet du lieu de travail relèvent

rarement du terrain disciplinaire.

À cette fin, l'employeur doit être en mesure de démontrer la violation d'une obligation contractuelle

par le salarié, sachant que la nature et/ou la gravité de l'infraction ainsi que l'importance des dégâts

causés au véhicule peuvent entrer en ligne de compte dans l'appréciation du caractère disciplinaire.

Cass, soc, 4 octobre 2023, n°21-25.421