A compter du 1er janvier 2024, les contrats de location à titre d'habitation principale devront
mentionner l'identifiant fiscal du logement.
Comme nous vous l'indiquions dans un précédent flash info, le décret n° 2023-796 du 18 août 2023
est venu modifier le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent en y intégrant les dispositions relatives aux normes minimales de performance énergétique. Il
a également complété le contrat de location type en y incluant ces dispositions.
Nous souhaitions revenir ici sur la modification apportée par l'article 5 1° du décret au contrat type.
Celui-ci impose d'y inclure la mention de l'identifiant fiscal du logement dans la partie relative à la
consistance du logement.
Pour rappel, cet identifiant peut être retrouvé sur le compte personnel des propriétaires sur le site
https://impots.gouv.fr/accueil dans l'onglet « gérer mes biens immobiliers ». Il s'agit du « numéro
fiscal du local » pour le bien sélectionné.
Cette nouvelle obligation entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.