En matière de vente immobilière et clause d'exonération de la garantie des vices cachés
Par Maître James DUPICHOT, Avocat à la Cour et membre du Think tank du droit immobilier
La Cour suprême casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel qui a consacré une clause de non garantie des vices cachés dans le cadre d'une vente opérée entre une SCI et un acquéreur particulier, et cela :
« … sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la SCI avait elle-même réalisé les travaux à l'origine des désordres affectant le bien vendu, peu important les changements survenus quant à l'identité de ses associés et gérants, de sorte qu'elle s'était comportée en constructeur et devait être présumée avoir connaissance du vice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. »
Ø Arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 19 octobre 2023, n°22-