La Fédération a mis à votre disposition un article récapitulatif des principales mesures qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2024 et qui impactent vos métiers.
Parmi ces mesures :
- En matière de baux d'habitation soumis aux dispositions de la loi de 1989, l'obligation d'inscrire dans le contrat l'identifiant fiscal du logement.
- Dans le domaine de la performance énergétiques, l'obligation d'établir un DPE collectif pour tous les immeubles en monopropriété s'impose. En ce qui concerne les copropriétés, l'obligation de réalisation d'un projet de plan pluriannuel de travaux s'impose aux syndicats comprenant entre 51 et 200 lots à usage de logements, bureaux ou commerces entre en vigueur. De plus, un DPE doit être réalisé pour les immeubles en copropriété de plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces et dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.
- Une mesure rend obligatoire depuis le 1er janvier 2024 le tri des biodéchets à la source.
- Concernant la transaction, plusieurs obligations s'imposent dont :
· Une attestation « Retrait-Gonflement des Argiles » (RGA) doit désormais être annexée aux contrats de vente immeuble.
· Une révision trimestrielle du taux d'usure
- En matière d'aides à la rénovation, MaPrimeRénov' 2024 est recentrée sur les rénovations d'ampleur des logements et le dispositif d'aide Maprime Adapt' est lancé.
- Le bouclier tarifaire est prolongé pour les ménages chauffés collectivement.
- Plusieurs mesures fiscales sont également mises en place dont une modification du régime micro-BIC des locations de meublés de tourisme.
Vous retrouverez le détail de ces différentes mesures dans l'article de la fédération ci-joint