La question posée dans cet arrêt est la suivante : Un accident d’un télétravailleur pendant son heure de pause est-il un accident de travail ?
Dans cette affaire, une salariée en télétravail chute dans ses escaliers de son domicile alors qu’elle allait déjeuner dans sa cuisine. A la suite de sa chute, un arrêt de travail lui est délivré.
La CPAM de l’Oise considère l’accident comme non professionnel au motif que la salariée avait « débadgé » au moment de sa chute, elle n’était donc plus sous la subordination de son employeur.
Mais les premiers juges et la Cour d’appel ne valident pas ce raisonnement.
La Cour d’appel va rappeler la présomption dont bénéficient les télétravailleurs lorsqu’un accident du travail survient sur le lieu ou ils exercent le télétravail et ce pendant l’exercice de l’activité professionnelle.
La Cour d’appel met également en exergue la plage horaire variable en vigueur dans l’entreprise pour la pause déjeuner (entre 11 heures 30 et 14 heures), laquelle était, selon elle, assimilable à du temps de travail et permettait l’application de la présomption d’imputabilité en l’absence d’interruption du travail pour motif personnel.
Il s’agit d’une appréciation extensive du temps de travail de la part des juges de la Cour d’appel, il serait, selon les praticiens, que des règles plus claires soient déterminées par la Cour de cassation.
Par conséquent, il faut rester en attente de la décision de la Haute cour sur ces notions.
- Cour d'appel d'Amiens, 2 septembre 2024, RG n°23/00964
