La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite "Le Meur" ou "Anti-Airbnb", dont l'objectif est la régulation des meublés de tourisme a été publiée le 20 novembre dernier.
Vous trouverez ci-dessous un condensé non exhaustif des mesures prises par cette loi. Pour en savoir plus sur chacune des nouveautés, nous vous invitons à consulter les articles mis en ligne par la Fédération Nationale sur son hub.
Nous vous conseillons également l'analyse réalisée par l'ANIL sur ce sujet : accéder au site.
Pour rappel, "les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois".
| Mesures | Articles de loi impactés | Entrée en vigueur | ||
| Déclaration obligatoire de tout meublé de tourisme (enregistrement auprès d'un téléservice national) | articles L. 324-1-1 à L. 324 -2-1 du Code de tourisme | Décret en attente et au plus tard le 20 mai 2026 | ||
| Possibilité pour les communes d'abaisser le nombre maximal de jours de locations touristiques des résidences principales de 120 à 90 jours | article L. 324-1-1 IV du Code de tourisme | 1er janvier 2025 | ||
| Respect des niveaux de performance énergétique d'un logement décent | article L. 324-2-2 du Code de tourisme | 1er janvier 2034 | ||
| Changement des règles sur la preuve de l'usage d'habitation (suppression de la référence au 1ᵉʳ janvier 1970 et preuve apportée par tout moyen par celui qui veut démontrer l'usage illicite) | article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation | 21 novembre 2024 | ||
| Possibilité pour les communes de définir un nombre maximal d'autorisations temporaires de changement d'usage | article L. 631-7-1 A du Code de la construction et de l'habitation | 21 novembre 2024 | ||
| Fourniture obligatoire d'un DPE en vue de l'obtention d'une autorisation de changement d'usage, et dont la lettre doit être située : | - entre A et E dès à présent, | - entre A et D à partir du 1er janvier 2034 | article L. 631-10 du Code de la construction et de l'habitation | 21 novembre 2024 |
| Création d'une nouvelle amende pour toute personne qui, par une activité d'entremise ou de négociation, prête son concours à une location ne respectant pas les obligations en matière de changement d'usage (100 000 € maximum par local irrégulièrement transformé) | article L. 651-2-1 du Code de la construction et de l'habitation | 21 novembre 2024 | ||
| Possibilité pour les communes de délimiter des zones dans lesquelles les constructions nouvelles seront obligatoirement à usage exclusif de résidence principale | articles L. 151-14-1, L. 153-31 et L. 481-4 du Code de l'urbanisme | 21 novembre 2024 | ||
| Possibilité de résilier de plein droit un bail d'habitation de la loi de 1989 lorsque le bien est situé dans une zone interdisant la location meublée touristique et que le locataire ne respecte pas cette obligation de résidence principale (+ ajout dans la liste des obligations locatives) | articles 4 g et 7 de la Loi du 6 juillet 1989 | 21 novembre 2024 | ||
| Obligation pour tous les règlements de copropriété établis depuis le 21 novembre 2024 de mentionner explicitement l’autorisation ou l’interdiction de location de meublés de tourisme | article 8-1-1 de la Loi du 10 juillet 1965 | 21 novembre 2024 | ||
| Possibilité pour les règlements existants de prévoir à l'article 26, l'interdiction des meublés touristiques, à 2 conditions : | - l’interdiction ne peut viser que les lots à usage d’habitation constituant une résidence secondaire ; | - le règlement actuel doit interdire toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale. | article 26 de la Loi du 10 juillet 1965 | 21 novembre 2024 |
| - Information obligatoire du syndic par le copropriétaire (voire son locataire) lorsqu'il effectue une déclaration de meublée de tourisme | - Suite à cette information, il est fait obligation au syndic d'inscrire à l'ODJ de l'AG suivante un point d'information relatif à l'activité de location meublée touristique au sein de la copropriété. | article 9-2 de la Loi du 10 juillet 1965 | 21 novembre 2024 | |
| Abaissement de l'abattement fiscal des meublés de tourisme : | - meublés de tourisme classés : abattement de 50 % avec un plafond à 77 700 € | - meublés de tourisme non classés : abattement de 30 % avec un plafond à 15 000 € | articles 50-0 et 151-0 du Code général des impôts | Pour les revenus perçus à partir du 1er janvier 2025 |
