par Maître Manuel RAISON, Avocat à la Cour et membre du Think tank du droit immobilier
Aux termes de ce jugement, le Tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE a rappelé que l’agence immobilière est tenue d’une obligation de renseignement et de conseil et qu’à ce titre elle est notamment tenue de « vérifier personnellement la consistance matérielle et juridique des biens vendus par son entremise ».
En l’espèce, la responsabilité de l’agence immobilière a été retenue au motif que le vendeur avait réalisé des travaux d’extension sans autorisation et que l’agence immobilière n’en avait pas informé les acquéreurs et ce, alors que :
- (i) elle avait été mandatée précédemment pour vendre le bien au vendeur actuel et ne pouvait donc ignorer les changements réalisés sur le bien et
- (ii) en vertu de son devoir de conseil elle se devait de « procéder à un minimum de recherches sur la consistance exacte des biens vendus et interroger le vendeur sur les modifications constatables ».
L’agence immobilière a ainsi été condamnée in solidum avec le vendeur à indemniser les acquéreurs.
En revanche, dans les rapports entre l’agence immobilière et le vendeur, ce dernier ayant commis une réticence dolosive, a été condamné à garantir l’agence immobilière de l’intégralité des condamnations prononcées à son encontre.
Le Tribunal a en effet précisé que « les manquements commis par l’agence immobilière sont, dans ses rapports avec le vendeur, entièrement absorbés par la faute, plus grave et prépondérante, commise par ce dernier ».
- Jugement du Tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE du 8 novembre 2024
