En l’espèce, un employeur est condamné pour travail dissimulé en raison de la mise à disposition à titre gratuit d'un logement de fonction non déclaré.
Pour la cour d'appel, cette omission constituait une dissimulation volontaire de l'avantage en nature en question.
L'employeur se pourvoit en cassation aux motifs suivants :
- le simple fait de ne pas avoir déclaré un logement de fonction sur les bulletins de paie ne suffit pas à caractériser le délit de travail dissimulé – pour lui, il faut démontrer une intention délibérée de dissimuler l'emploi ;
- de plus, les juges n'ont pas apporté de preuves suffisantes pour établir son intention de dissimuler l'avantage en nature.
La Cour de cassation rejette son pourvoi et confirme l’arrêt de la cour d’appel. La mise à disposition d'un logement gratuit constitue un avantage en nature qui doit être déclaré et soumis à cotisations sociales.
Elle valide également la position de la cour d'appel concernant l’intention de dissimuler du fait de ne pas avoir déclaré cet avantage sur les bulletins de paie, alors que le salarié était bien logé dans un logement de l'entreprise.
Par conséquent, l'employeur avait délibérément cherché à dissimuler un avantage en nature en ne le déclarant pas, ce qui constitue bien une infraction de travail dissimulé.
Ce qu’il faut retenir : Attention, il est important pour les employeurs de déclarer tous les éléments de rémunération, y compris les avantages en nature, et de s'acquitter des cotisations sociales correspondantes.
La fourniture d'un logement par l'employeur constitue un avantage en nature qu'il y a lieu d'inclure dans le montant de la rémunération du salarié et qui doit être indiqué sur le bulletin de paie qui lui est remis.
- Cass. soc. 4 décembre 2024 n° 23-15.337
