Dans les faits, une SCI a donné en location un appartement, et le bail a pris fin à la suite d’un congé pour vendre.
Le locataire assigne la bailleresse en restitution du dépôt de garantie majoré de pénalités de retard et indemnisation de divers préjudices.
La bailleresse, de son coté, forme une demande reconventionnelle en paiement d’une indemnité d’occupation pour un mous et assigne le gestionnaire en garantie de toutes condamnations contre elle.
La Cour d’appel a rejeté les demandes du locataire et l’a condamné à payer à la bailleresse une somme au motif qu’il était resté dans l’appartement. Elle a déduit le montant de l’indemnité d’occupation de la créance de restitution du dépôt de garantie.
Le locataire s’est pourvu en cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l’arrêt d’appel. Elle indique que, dans les sommes restant dues au bailleur, est incluse l’indemnité d’occupation du locataire qui se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail. Elle considère que le locataire qui agit en restitution du dépôt de garantie ne peut opposer au bailleur la prescription de son action en paiement d’une indemnité d’occupation.
Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation valide la déduction faite de l’indemnité d’occupation du locataire de la créance de restitution du dépôt de garantie.
- Cass, 3ème civ, 29 janvier 2026, n°24-20.758
