En l’espèce, un salarié convoqué pour un entretien préalable en vue d’un licenciement pour faute avait refusé de signer la décharge lors de la remise de la lettre. Il s’était toutefois présenté à l’entretien avant d’être licencié, puis avait contesté la régularité de la procédure.
La Cour de cassation valide la procédure : la décharge constitue seulement un moyen de preuve de la remise de la convocation.
Dès lors que le salarié s’est présenté à l’entretien, il ne peut soutenir ne pas avoir été valablement informé.
Ce qu’il faut retenir :
Le refus de signer la décharge ne permet pas d’invalider la procédure, dès lors que l’employeur peut établir que la convocation a bien été remise et que les droits du salarié ont été respectés.
- Cass, soc, 21 janvier 2026, n°24-16.240
