Une salariée qui était en arrêt de travail pour maladie professionnelle, a été licenciée pour faute grave pendant la suspension de son contrat.
Les faits invoqués par l’employeur, à savoir : activité professionnelle parallèle en violation d’une clause d’exclusivité, usage des outils informatiques de l’entreprise et transmission de documents internes, étaient antérieurs à l’arrêt.
Pour contester cette procédure, elle soutenait qu’un licenciement prononcé durant la suspension pour AT-MP ne pouvait être fondé que sur des manquements à l’obligation de loyauté commis pendant cette période.
Mais, la Cour de cassation va rejeter cet argument.
Si, pour des faits commis pendant la suspension, seuls des manquements à l’obligation de loyauté peuvent être invoqués, l’employeur demeure fondé à se prévaloir de fautes antérieures, dès lors qu’elles caractérisent une faute grave.
La suspension du contrat n’efface donc pas les manquements déjà commis.
Ce qu’il faut retenir :
La suspension du contrat n’efface pas les manquements déjà commis.
- Cass, soc, 21 janvier 2026, n°24-22.852
