Jusqu’à présent, l’agent immobilier qui souhaitait recevoir un acompte dans le cadre d’une location saisonnière ne pouvait pas le faire plus de 6 mois avant la remise des clés. Cette limitation imposée par l’article 68 du décret HOGUET venait créer une véritable distorsion de concurrence par rapport aux différentes plateformes en ligne de location saisonnière.
Un décret n°2026-121 du 20 février dernier vient modifier cet article 68 en faisant passer le délai de 6 à 12 mois. Les autres règles imposées par ce texte restent quant à elles inchangées.
Le texte de l’article 68 est désormais ainsi rédigé :
« Les versements accompagnant une réservation de location saisonnière au sens de l'article 1er (1) de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ne peuvent intervenir plus de douze mois avant la remise des clés ni excéder 25 % du montant total du loyer. Le solde ne peut être exigé qu'un mois, au plus tôt, avant l'entrée dans les lieux.
Avis de ces versements est donné au propriétaire ou au bailleur dans les conditions stipulées au mandat.
Conformément au 3° de l'article 4 du décret n° 2026-121 du 20 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 3 du décret précité, s'appliquent aux réservations effectuées à compter du premier jour du mois qui suit la publication dudit décret, à savoir le 1er mars 2026. »
